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44 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Conseils pratiques
Avant la rédaction de tout contrat pouvant porter aliénation d'un bien
immobilier qui a ou a eu la qualité de domaine public, le professionnel
devra faire confirmer par l'administration concernée qu'ont été respectés le formalisme du déclassement ainsi que sa chronologie (la désaffectation doit avoir précédé l'acte juridique de déclassement) ; il annexera
et visera dans le corps de son contrat les délibérations ou arrêtés pris en
vue de ce déclassement, sauf à se prévaloir des cas de déclassement avant
la désaffectation sur le fondement des procédures possibles depuis l'ordonnance nº 2017-562 du 19 avril 2017 tout en veillant à ce que le déclassement définitif soit prononcé dans un délai de 3 ans ou au plus 6 ans
quand le déclassement intervient pour permettre la réalisation d'opérations de construction, de restauration ou de réaménagement.

§ 2. Les exceptions au formalisme de déclassement
18. Le législateur a introduit quelques dérogations au formalisme de déclassement en permettant des transferts dispensés de procédure, notamment
lorsqu'il s'agit de transfert de biens entre personnes publiques (A), en instituant une technique de déclassement par anticipation (B) et en organisant une procédure de transfert forcé (C).

A. Les transferts de biens entre personnes publiques
19. L'ordonnance du 21 avril 2006 a voulu faciliter les transferts de biens
dépendants du domaine public entre personnes publiques. Cette dérogation relève de l'article L. 3112-1 du CGPPP « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public peuvent
être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes
publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».
Cette technique allégée permet notamment les rééquilibrages patrimoniaux entre les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale. Cette procédure suppose impérativement que la collectivité acquéreur maintienne sans rupture une activité de service public
ou d'intérêt général sur le bien qui lui est transféré. Par exemple, à raison
des transferts de compétences entre collectivités, une commune pourra
céder sa patinoire municipale sans déclassement à la communauté de communes à laquelle a été conférée la compétence intercommunale en matière
d'équipements sportifs. Avant 2006, compte tenu du principe d'inaliénabilité, un tel transfert de patrimoine public même entre collectivités était



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