Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 45

LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS 45

prohibé ; en cas de changement de compétence, la collectivité originairement propriétaire restait propriétaire du bâtiment, seule une convention
de mise à disposition du bien étant autorisée au profit du nouvel affectataire.
Ces transferts de biens peuvent également s'effectuer sous forme d'échanges (CGPPP, art. L. 3112-2).

B. Le déclassement par anticipation
20. L'ordonnance de 2006 a introduit une innovation en faveur de l'État par
l'intermédiaire de l'article L. 2141-2 du CGPPP qui lui permet de céder un
immeuble relevant du domaine public à un tiers acquéreur qui deviendra
propriétaire du bien alors qu'il n'a pas encore été désaffecté du service
public qui l'abritait, ni déclassé.
L'article L. 2141-2 du CGPPP impose cependant à l'État de déclasser définitivement le bien vendu dans un délai maximum de trois ans. Si la désaffectation n'intervient pas dans ce délai, l'acte de vente sera résolu de plein
droit : « Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble
appartenant au domaine public artificiel de l'État ou de ses établissements
publics et affecté à un service public peut-être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par
l'acte de déclassement. Ce délai ne peut être supérieur à une durée fixée
par décret. Cette durée ne peut excéder trois ans. En cas de vente de cet
immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera révolue de plein droit si
la désaffection n'est pas intervenue dans ce délai ».
Cette technique permet à l'État la valorisation de son domaine en réalisant
et en encaissant au plus vite le prix de vente des immeubles, alors que l'acquéreur n'a pas encore la jouissance du bien.
Cette technique du déclassement par anticipation originairement réservé à
l'État a été étendu par l'ordonnance du 19 avril 2017 : l'article L. 2141-2
permet le déclassement par anticipation du domaine public artificiel de
toutes les personnes publiques et notamment des collectivités territoriales
sous réserve d'un déclassement dans un délai de 3 ans, voire de 6 ans
quand la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement. En conséquence une collectivité
peut ainsi vendre un bien avant sa désaffectation et son déclassement mais
la vente sera résolue si le déclassement n'intervient pas dans le délai de 3 ou
6 ans.
L'article L. 3112-4 du CGPPP permet également la passation de promesse
de vente sous condition de déclassement de biens du domaine public ou
de la constitution d'un droit réel.
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