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LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS 47

Section 2. - La vente de biens appartenant au domaine privé
des collectivités territoriales
22. La vente est le contrat d'aliénation d'un bien immobilier du domaine privé
par origine ou d'un bien relevant du domaine public mais ayant fait l'objet
d'un déclassement. L'aliénation peut prendre la forme d'une vente mais
aussi d'un échange ; cette technique est validée notamment par l'article L. 1111-4 du CGPPP. Les ventes peuvent prendre la forme d'une adjudication amiable ou d'une vente de gré à gré. C'est l'organe délibératif de la
collectivité territoriale compétente qui prend les décisions en matière de
vente. Pour les biens appartenant à l'État, l'aliénation est prévue par l'article L. 3211-1 du CGPPP. Le service des domaines est le principal opérateur
du suivi de la procédure qui peut prendre la forme d'une adjudication ou
d'une vente amiable avec ou sans appel d'offres préalables. Les développements concernant ces aliénations s'appuient essentiellement sur les décisions prises par les collectivités territoriales.

§ 1. La formation du contrat
23. Le contrat de vente immobilière d'une personne morale de droit public
peut prendre la forme d'un acte administratif ou d'un acte notarié.
L'article 710-1 du Code civil rappelle que « tout acte ou droit doit, pour
donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu
en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision
juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative ».
L'État ou une collectivité territoriale peuvent donc recourir à leur choix à
la technique de l'acte administratif et être en quelque sorte leur « propre
notaire ».
L'acte administratif peut notamment permettre à un maire, un président
de conseil général ou régional de faire signer le contrat bien que la collectivité soit partie à l'acte et authentifier la convention qui en résulte. Le
maire, le président du conseil général ou le préfet ont donc la capacité et
compétence pour publier les actes immobiliers au service de la publicité
foncière.
S'agissant des collectivités territoriales, elles recourent en général au service
des notaires pour passer leur contrat. En outre, quand le partenaire
contractant est un partenaire privé, il a le droit de faire intervenir son
notaire et la collectivité territoriale ne pourra pas refuser les services du
notaire pour la passation du contrat.



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