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48 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La donation au profit d'une collectivité, en revanche, ne pourra jamais être
passée par acte administratif, le droit des libéralités imposant le recours à
un acte notarié en la forme solennelle pour cette forme de transmission à
titre gratuit.
Concernant le contrat de vente, la loi de décentralisation de 1982 a simplifié les procédures par le recours à la vente de gré à gré. Avant 1982, la vente
d'un bien par une personne morale de droit public devait impérativement
intervenir sous forme d'adjudication. Cette rigueur des textes antérieurs
s'expliquait par la volonté d'éviter le favoritisme dans la négociation du
prix.
Le contrôle opéré par les services de l'ancienne « France Domaine » est
désormais effectué par les services de la Direction immobilière de l'État
depuis un décret nº 2016-1234 du 19 septembre 2016 et un arrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de la direction de l'immobilier de l'État.
Cependant, les collectivités peuvent toujours organiser une vente aux
enchères si plusieurs acquéreurs sont en concurrence et qu'un meilleur
prix peut être obtenu par le recours à la technique de l'adjudication.
Chaque fois que le conseil municipal le jugera opportun, il pourra donc
recourir à cette vente aux enchères, mais la vente de gré à gré est désormais
l'outil juridique le plus utilisé. Même si les textes ont libéralisé le système, la
décision d'aliéner est obligatoirement une délibération de l'assemblée collégiale ; ce n'est pas l'organe exécutif qui peut décider discrétionnairement
de la vente, l'article L. 2214-1 du CGCT imposant la compétence de l'organe délibératif. Le maire n'est compétent que pour exécuter la décision,
et signer tant l'avant-contrat que l'acte de vente définitif. Cette compétence
des organes délibératifs pour aliéner les biens immobiliers - mais aussi pour
les acquérir - est fixée notamment par l'article L. 2241-1 du CGCT pour les
communes, par l'article L. 3213-2 pour les départements et par l'article L. 4221-4 pour les régions.
Quand une collectivité acquiert un bien immobilier et souscrit un emprunt
pour financer l'investissement le maire doit être expressément habilité par
le conseil municipal qui l'autorise à signer les documents et actes nécessaires, la délibération devant fixer avec précision l'objet et le montant du prêt ;
dans un arrêt du 6 mars 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré l'engagement du maire d'une commune qui a signé des
renégociations de prêt sans autorisation préalable du conseil municipal ;
elle décide que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives
à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu
au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue et ne peut
faire l'objet d'un acte confirmatif (Cass. com., 6 mars 2019, nº 16-25117).



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