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LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS 49

Dans les quinze jours suivant la délibération, il y a lieu de faire une transmission en préfecture pour permettre l'exercice du contrôle de légalité par
l'autorité préfectorale. Cependant, l'acte est exécutoire de plein droit et le
contrat peut être régularisé.
Le notaire saisi peut instrumenter dès lors qu'est justifiée par les services de
la collectivité la transmission de la délibération aux services de l'État ainsi
que l'affichage (CGCT, art. L. 2131-1).
Le maire est compétent pour exécuter la délibération. Le formalisme est
strict : ce sera soit le maire, soit un adjoint qui aura été nommé dans la délibération qui aura capacité à signer l'acte.
Ce respect des compétences de l'organe délibératif joue tant pour le
contrat de vente définitif que pour l'avant-contrat. Le maire ne peut signer
un avant-contrat sans une délibération préalable l'autorisant à cette fin.
L'article L. 2122-18 du CGCT autorise le maire à déléguer ses fonctions à
un adjoint ou à un membre du conseil municipal, mais il ne pourrait pas
déléguer la signature du contrat à une tierce personne étrangère au conseil
municipal. Le collaborateur d'un notaire ne pourra pas signer le contrat
par procuration pour le compte de la collectivité territoriale, par délégation
du maire.
Dans les grandes villes, en revanche, une délégation peut être consentie
aux « directeurs généraux des services » (CGCT, art. L. 2122-19).
Le conseil municipal est obligé, d'après une loi du 8 février 1995, de produire chaque année un document récapitulatif de l'ensemble des cessions et
acquisitions que la commune a réalisé sur son territoire (CGCT, art.
L. 2241-1, al. 2).
Ce tableau récapitulatif de toutes les opérations foncières qu'a faites la commune dans une année de référence est annexé à la délibération qui approuve
le compte administratif de la collectivité. Ceci est lié au domaine comptable de
la commune, au budget. Le but qu'a recherché le législateur est d'apprécier non seulement la politique foncière, mais aussi financière : quelles dépenses nouvelles, quels produits, quelles recettes ont été générés par les investissements immobiliers de la collectivité.
C'est l'occasion dans les grandes villes d'avoir un débat sur la politique
immobilière de la collectivité de référence.



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