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50 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

§ 2. Les modalités du contrat
A. Les modalités de fixation et de paiement du prix
1. La fixation du prix
24. Comme dans le droit commun de la vente, celle-ci suppose un prix réel
et sérieux, déterminé et déterminable, l'acte ne devant pas être disqualifié
en une libéralité interdite aux personnes morales de droit public.
Une vente peut-elle avoir lieu pour le prix de l'euro symbolique ou un prix
inférieur à la valeur vénale réelle du bien ? En droit privé, la technique est
possible mais le contrat peut être disqualifié en libéralité.
Concernant le droit de vente par les collectivités territoriales, une vente à
l'euro symbolique ne sera pas seulement requalifiée en libéralité mais aussi
disqualifiée, la vente sera annulée comme violant le principe posé par la
décision du Conseil constitutionnel des 25 et 26 juin 1986.
En revanche, la jurisprudence peut valider une vente à un prix inférieur à
la valeur vénale du secteur ou à l'euro symbolique, à condition que l'aliénation soit hors du champ économique.
Hors domaine privé économique, des cessions à titre gratuit sont validées
par la jurisprudence : par exemple, la cession de biens immobiliers entre
une collectivité et l'un de ses organismes satellites, par exemple au profit
d'un organisme HLM pour construire des logements sociaux3.
Dans ce cas les tribunaux estiment que la vente comporte une contrepartie
fournie par l'acquéreur. En effet, la contrepartie d'une vente n'est pas forcément un prix en numéraire. L'organisme social paye le prix en
accomplissant le service de la construction de logement social pour le
compte de la commune.
Sur le fondement de la jurisprudence Commune de Fougerolles4, des cessions
gratuites peuvent être consenties à un tiers acquéreur dès lors que la vente
comporte des contreparties suffisantes et que la gratuité est motivée par un
intérêt général ; ainsi le Conseil d'État a estimé dans un arrêt du 25 novembre 20095 qu'une commune peut céder à une personne privée, dans le cas
3. TA Lyon, 22 nov. 1989.
La loi nº 2013-61 du 16 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public modifiée par
la loi nº 2018-1317 du 28 décembre 2018 en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social permet des cessions de terrain à bâtir par l'État
avec des décotes par rapport à la valeur vénale cette décote pouvant même atteindre 100 %
pour la part de terrains affectés à des constructions de logements sociaux (Article L. 3211-7
du CGPPP).
4. CE, 3 nov. 1997, Dr. adm. 1997, comm. 387.
5. CE, 25 nov. 2009, no 310208, Commune de Mer c. Pépin et Raoul, JCP A 2010, no 2031.



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