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LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS 51

d'espèce une association culturelle franco-turque, des biens immobiliers en
dessous de leur valeur vénale dès lors que l'acquéreur poursuit un motif
d'intérêt général et assure des contreparties suffisantes ; en l'occurrence,
l'association favorisait l'insertion de la population d'origine turque par
une offre d'activités sportives et culturelles, le bâtiment vendu étant destiné
à accueillir le siège social et le lieu de réunions de l'association.
Conseil d'État, 25 novembre 2009
Considérant que si la liberté reconnue aux collectivités territoriales par les dispositions précitées du
Code général des collectivités territoriales d'accorder certaines aides ou subventions à des personnes
privées pour des motifs d'intérêt général local ne peut s'exercer que dans le respect des principes
constitutionnels, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix
inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une
collectivité ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une
personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt
général, et comporte des contreparties suffisantes.

Mais, en dehors de ces cas, les ventes doivent refléter la valeur du marché
immobilier.
En conséquence, la délibération doit fixer un prix reflétant la valeur vénale
du secteur de référence, le contrôle de la direction de l'immobilier de
l'État étant la garantie de la régularité des opérations immobilières décidées par la collectivité.
Dans un arrêt du 25 septembre 20096, le Conseil d'État a censuré le nonrespect par la commune d'un avis du service des domaines fixant la valeur
vénale du bien à 710 000 euros ; nonobstant cet avis, la commune avait en
effet cédé le bien pour 533 571 euros à une société commerciale, alors
qu'une autre société offrait 800 000 euros. Le Conseil a estimé que « cette
vente consentie à un prix très inférieur à l'estimation du service des
domaines... avait été illégalement décidée... »
Conseil d'État, 25 septembre 2009
Considérant qu'après avoir relevé que la Commune de Courtenay n'entendait pas soutenir qu'elle
avait entendu consentir à l'acquéreur du bien une aide indirecte sur le fondement des dispositions
de l'article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, la cour a, par une appréciation
souveraine exempte de dénaturation, constaté que la dernière évaluation du service des domaines,
ramenant la valeur vénale du bien à une somme comprise entre 710 000 euros et 770 000 euros,
avait pris en compte la circonstance que la commune n'avait pas réalisé certains travaux de rénovation, alors que le prix de cession de ce bien avait été fixé par la délibération du 29 avril 2002 du
conseil municipal à 533 571 euros ; que c'est sans erreur de droit que la cour en a déduit, par un
arrêt suffisamment motivé, que cette vente consentie à un prix très inférieur à l'estimation du service
des domaines, dont elle a jugé par une appréciation souveraine qu'il correspondait à la valeur vénale
de l'immeuble, avait été illégalement décidée ; que, par suite, la Commune de Courtenay n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la légalité de sa délibération...
6. CE, 25 sept. 2009, no 298918, Commune de Courtenay, JCP N 2009, no 1327.



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