Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 52

52 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

2. Les modalités du paiement du prix
25. Le prix payé par l'acquéreur ne sera pas remis à l'ordre de la mairie, mais à
l'ordre du comptable public de la commune : le principe de la comptabilité
publique exige la séparation de l'ordonnateur (le maire, celui qui prend
la décision politique) et du comptable (celui qui a le pouvoir par la loi de
manier les fonds). Quand le notaire reçoit l'acte, il doit en principe s'assurer de la présence de la signature de cet agent public à côté de celle du
maire. Le vendeur, quand le prix est payé concomitamment à la signature
de l'acte, doit donner quittance du paiement du prix ; le comptable public
a en conséquence compétence pour la donner sur le fondement de l'article L. 2343-1 du CGCT. Cependant en suite du décret Nº 2013-232 du
20 mars 2013 les comptables publics peuvent déléguer à un collaborateur
du notaire la possibilité de quittancer le paiement du prix.
Si la vente est faite avec un prix payable à terme pour la totalité ou pour
une fraction, il est opportun d'inscrire une sûreté réelle au profit de la personne morale venderesse qui pourra prendre la forme d'un privilège de
vendeur de la commune contre l'acquéreur.

B. Les obligations du vendeur
26. Le fait que le vendeur soit une commune l'exonère-t-il des garanties de
droit commun dues par le vendeur à l'acquéreur ?
La réponse est négative, la collectivité devant fournir à l'acquéreur les éléments communs à toute vente pour assurer sa bonne information.
- La commune doit justifier d'un titre de propriété régulier par la production
de son acte notarié d'acquisition, ou d'un acte administratif antérieur
assurant la preuve de sa propriété.
Il est également fréquent de recourir à la prescription acquisitive comme
autre moyen de preuve de l'effet relatif. Il est alors déclaré dans l'acte que
la commune est propriétaire du bien « depuis des temps immémoriaux ».
Pour conforter cette prescription acquisitive, il est possible d'établir un acte
de notoriété acquisitive pour corroborer le constat de la prescription acquisitive.
Le cadastre fait également foi de la propriété publique depuis des temps
immémoriaux.
- La commune n'est pas dispensée de produire les diagnostics techniques
(amiante, performances énergétiques, électricité, saturnisme, gaz...). Les
déclarations sur les risques naturels et technologiques sont aussi obligatoires, et les sanctions de droit commun sont applicables si le vendeur
ne produit pas ces documents. En cas de manquement à ces obligations,
la commune ne sera pas exonérée de la garantie des vices cachés, l'article 1648
du Code civil ne pouvant pas être écarté. Le contrat pourra même être

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