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LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS 53

potentiellement nul en cas d'absence ou d'erreur dans les déclarations
relatives aux risques naturels ou technologiques.
- En cas de vente de lots de copropriété par la collectivité, le mesurage
obligatoire de la loi Carrez doit être produit, ainsi que les documents
d'information relatifs à la copropriété (décisions prises par l'assemblée
de copropriétaires, situation financière...).
- La différence avec le droit commun se rencontre au niveau fiscal. En
droit commun, le vendeur peut être redevable d'une plus-value immobilière, alors que la commune en sa qualité de vendeur ne sera pas redevable de ce type de taxation.
En revanche, l'acquéreur privé est redevable des droits d'enregistrement de droit commun au titre de son acquisition immobilière.
La commune peut être assujettie à la TVA immobilière en sa qualité de
vendeur. Cette situation est fréquente dans le cadre de la gestion des lotissements communaux.

§ 3. La spécificité de l'aliénation des chemins ruraux
27. Les chemins ruraux sont classés comme faisant partie du domaine privé de la
commune, mais lorsque la commune veut aliéner un chemin rural, ou une
partie de ce chemin rural, elle est obligée de faire une enquête publique notamment pour informer les riverains qui ont un droit de priorité sur l'acquisition
du chemin. Si ces derniers n'utilisent pas ce droit de priorité qui leur est
reconnu par la loi, la vente peut être poursuivie selon les processus de gré
à gré pour vendre à une tierce personne. Ces dispositions relèvent de l'article L. 161-10 du Code rural ; seule la vente est possible, la jurisprudence du
Conseil d'État refusant le recours à la technique de l'échange7.
Conseil d'État, 20 février 1981
Considérant qu'aux termes de l'article 69 du Code rural « lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté
à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal... ; lorsque
l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leur propriété. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales » ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu ouvrir aux communes, pour l'aliénation des chemins ruraux, d'autres procédures que celle de la vente dans les conditions ci-dessus précitées ; qu'il ressort de l'examen de la délibération litigieuse, ainsi d'ailleurs que des
délibérations préparatoires antérieures portant sur le même sujet, que le conseil municipal de la
Boissière-École a entendu non pas aliéner les chemins ruraux mentionnés dans cette délibération
mais acquérir, par voie d'échange avec un propriétaire déterminé, des parcelles destinées à
7. CE, 20 févr. 1981, no 13526, Cristakis de Germain, Rec. Lebon, Tables, p. 983.



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