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54 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
l'établissement d'un terrain de sport ; qu'il suit de là que la délibération est intervenue en méconnaissance de la loi et que c'est à tort que le préfet a refusé d'en déclarer la nullité de droit ;
Décide : article 1er : est déclarée nulle de droit la délibération du conseil municipal de la BoissièreÉcole en date du 28 octobre 1974 relative à l'échange de chemins ruraux contre des terrains.

§ 4. Le rôle de la direction de l'immobilier de l'État dans la vente
28. Malgré le principe de libre administration des collectivités territoriales, le
législateur a, dans le cadre tant des acquisitions que des aliénations, apporté
une certaine garantie pour les communes d'obtenir le juste prix de ces opérations, en imposant le contrôle de la direction de l'immobilier de l'État.
Ce service doit donc être consulté. Il existe une antenne dans chaque
département et son rôle est de gérer les domaines de l'État, mais également
de contrôler les prix des opérations intéressant une collectivité territoriale.
Dans le cas des aliénations, la loi oblige les communes, lorsqu'elles organisent une vente, à consulter cet organisme pour avoir un avis sur le prix
qu'elles souhaitent fixer.
La délibération doit comporter une déclaration au terme de laquelle le conseil
municipal vend le bien à tel prix et que la commune a bien consulté au préalable l'administration compétente. Le notaire doit donc bien vérifier si la délibération se réfère à la consultation préalable de la direction de l'immobilier.
L'administration émet un avis qui ne lie pas la commune. Mais en cas de
divergences, la commune doit prendre une délibération motivée expliquant pourquoi elle passe outre l'avis de la direction de l'immobilier.
En cas de ventes multiples à des prix inférieurs à la valeur vénale, une sanction financière ultérieure pourra être prononcée sous le contrôle de la
Cour des comptes qui pourrait même conduire à une mise en tutelle financière de la collectivité.
Cet avis de la direction de l'immobilier de l'État n'est obligatoire que pour
les communes de plus de 2 000 habitants.

Conseils pratiques
Le professionnel doit respecter un formalisme spécifique compte tenu
de la qualité du vendeur bien que le contrat relève du droit privé.
- Il veillera à la production d'un extrait des délibérations ayant acquis le
caractère exécutoire et vérifiera que le corps de la délibération comporte
tant les modalités de paiement du prix que les éventuelles clauses particulières pouvant régir le contrat ; si le prix est payable à terme, les
échéances devront être précisées avec le lieu du paiement (office du



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