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56 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

groupements peuvent attribuer seuls ou conjointement, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de locations ou locations ventes de
terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés est calculé par
référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone
déterminées par décret en Conseil d'État ».
Les pratiques antérieures de cessions gratuites ou quasi gratuites sont désormais impossibles ; il n'est plus possible de valider des ventes de terrains à
construire, par exemple, à l'euro symbolique, au profit d'une entreprise,
d'une société commerciale, qui en contrepartie prendrait l'obligation de construire une usine sur ce terrain. Les techniques validées dans le champ économique de
l'arrêt du 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles ne peuvent plus être invoquées :
une cession gratuite de terrain à une entreprise ne constituait pas une libéralité, dès lors que la cession était validée par un motif d'intérêt général et comportait des contreparties suffisantes.
Compte tenu des législations applicables actuellement, sous l'influence du
droit de l'Union européenne, la seule possibilité est de faire des réductions
de prix, mais des réductions qui ne sont pas fixées de manière subjective par le
conseil municipal. Le prix de vente doit normalement être le prix de vente
aux conditions du marché. Cependant un rabais peut être voté par la collectivité mais il devra être conforme aux taux fixés par les textes réglementaires.
Le législateur a défini des zones et les rabais sont fixés pour chaque zone (par
exemple, rabais de 25 % sur le prix). Des catégories de zones sont retenues
(tertiaire, recherche et développement, produits agricoles...).
Une commune peut également vouloir faire des rabais en matière de loyer
mais elle devra respecter le même principe. Elle ne pourra pas faire une
location à l'euro symbolique, le calcul du loyer devant se faire par rapport
à la zone où la location se situe.

B. L'intérêt et les conséquences de la vente au rabais
31. Par cette règle, la législation interne est en conformité avec le droit européen : respect des règles du marché, de la réglementation économique du
traité de Rome, maintien d'une politique européenne de concurrence.
Tout recours à des techniques autres que celles du rabais autorisé sera
considéré comme une « aide indirecte illégale » à l'entreprise, eu égard
aux décrets de 2007 et 2009 mais aussi aux réglementations européennes ;
l'arrêt précité du 25 septembre 2009 du Conseil d'État, Commune de Courtenay, qui censure la décision de la commune pour avoir vendu un bien à
une entreprise pour un prix de vente à 533 000 euros au lieu du prix de
790 000 euros fixé par le service des domaines, illustre parfaitement le type
d'aide indirecte interdite par l'article L. 1511-3 du CGCT.



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