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LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS 57

Conseils pratiques
Compte tenu de l'incidence du droit de l'Union européenne sur le droit
interne, le professionnel rédigeant une vente au rabais pour le compte
d'une collectivité devra rédiger la clause relative au prix en visant scrupuleusement les textes du Code général des collectivités territoriales,
notamment l'article L. 1511-3, et annexera à son contrat tout document
permettant de vérifier que le montant du rabais fait par la collectivité à
l'acquéreur correspond bien au plafond autorisé dans la zone géographique de référence et en fonction de la nature de l'activité économique
exercée par l'acquéreur.

§ 6. Les clauses anti-spéculatives
32. Les collectivités territoriales interviennent aussi dans le domaine social et
plus particulièrement du logement social et recherchent également des
techniques leur permettant d'inciter des jeunes à s'installer dans la commune, à s'y loger, soit en location, soit en accession à la propriété.
C'est un problème spécifique qui interfère également avec le domaine juridique des aliénations immobilières par les collectivités.
La vente au rabais, à l'instar des techniques précédemment étudiées, estelle transposable pour favoriser l'acquisition de terrains à bâtir appartenant
à la commune par des jeunes souhaitant investir et s'installer dans la commune ?
Reprenant l'esprit de la jurisprudence Fougerolles, est-il possible de considérer comme un intérêt général justifiant une baisse de prix la politique du
logement engagée par une collectivité pour favoriser l'accès à la propriété
de certains citoyens qui ne pourraient pas en bénéficier sans soutien
public ?
De nombreuses communes ont développé des ventes de terrains ou logements à des citoyens moyennant un prix inférieur à la valeur du marché ;
le recours à la notion d'intérêt général semble permettre à une commune
de vendre un terrain à bâtir à un particulier pour un prix inférieur à la
valeur du marché afin de permettre à des jeunes de se loger plus facilement.
Dans les zones de tourisme notamment, zones dans lesquelles les prix du
foncier sont élevés, les communes vendent des terrains à des prix inférieurs
à la valeur du marché à des jeunes couples, pour leur permettre de faire
construire leur résidence principale à un prix abordable et qui deviendront
ainsi administrés de ladite commune. La contrepartie offerte par



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