Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 59

LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS 59

par les acquéreurs qui avaient bénéficié d'un prix de faveur dans le cadre
du lotissement communal initié par la commune9.
En l'espèce la Cour a indiqué que les clauses déterminant un prix de
revente déterminé et un droit de priorité de la commune ne constituaient
pas une atteinte au droit de propriété, ces contraintes étant limitées dans le
temps et étant justifiées par le fait que les propriétaires « avaient bénéficié
de la possibilité d'accéder à un marché protégé de la spéculation
immobilière... ».
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 septembre 2009
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 2008), que par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à M. X... et à Mme Y... un lot d'une superficie de 999 m2
dans un lotissement communal, au prix de 42 685 euros ; que dans un paragraphe intitulé « conditions particulières imposées par la commune - Pacte de préférence », l'acte de vente comportait une
clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain
devrait être proposé à la commune ; que la clause précisait que le prix de revente du terrain nu ne
pourrait excéder le prix d'acquisition initial, réactualisé en fonction de la variation de l'indice
INSEE du coût de la construction, et que le prix du terrain avec une construction serait égal au
prix de vente du terrain nu majoré du prix de revient de la construction, évalué par un expert ; que
M. X... et Mme Y... ayant, le 21 octobre 2006, signé un compromis de vente de leur terrain au prix
de 120 000 euros, la commune les a avisés qu'elle entendait exercer son droit de priorité au prix
d'acquisition réactualisé en fonction de l'érosion monétaire ; que M. X... et Mme Y... ont alors
assigné la commune pour faire annuler la clause instituant, à son profit, un droit de priorité ;
Attendu M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen,
que le pacte de préférence qui impose au promettant, au cas où il déciderait d'aliéner le bien, de
donner préférence au bénéficiaire du pacte, à un prix prédéterminé dans le contrat, constitue une
atteinte au droit de propriété lorsque la durée de cet engagement est de vingt ans de sorte que la clause
instituant un tel pacte doit être annulée ; qu'en décidant le contraire, tout en constatant que le
contrat conclu entre M. X... et Mme Y... et la commune stipulait que les premiers s'engageaient, au
cas où ils décideraient de vendre, à donner préférence à la commune, à un prix prédéterminé au
contrat, pendant une durée de vingt ans, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la stipulation avait été librement
convenue, qu'elle avait pour but, en fixant d'ores et déjà un prix, institué pour une durée de vingt
ans, d'empêcher la spéculation sur le bien dans un contexte marqué par la rareté de l'offre et le
« décrochage » des possibilités financières de la plupart des ménages par rapport à l'envolée des
prix de l'immobilier, et que M. X... et Mme Y... avaient bénéficié en contrepartie de son acceptation
de la possibilité d'accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière, la cour d'appel, qui a
retenu à bon droit que les modalités stipulées, notamment quant à la durée de validité de la clause,
n'étaient pas, au regard de la nature et de l'objet de l'opération réalisée, constitutives d'une atteinte
au droit de propriété, en a exactement déduit que la demande en nullité devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi.
9. Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, no 08-18187, M. Jaureguiberry et Mme Berdoulat c. Commune de Saint-Peesur-Nivelle, AJDA, 5 avr. 2010, p. 685.
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