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60 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Conseils pratiques
Les clauses dites anti-spéculatives sont validées par la jurisprudence (voir
supra) ; cependant, compte tenu de l'atteinte au libre exercice du droit
de propriété de l'acquéreur, le professionnel devra rédiger ces clauses de
manière très détaillée en explicitant dans un paragraphe spécifique la
cause justifiant l'insertion par la collectivité de dispositions contraignantes pour l'acquéreur.
Il sera ainsi précisé si le vendeur se réserve un pacte de préférence en cas
de revente du bien, l'exercice de ce droit devant impérativement être
limité dans le temps.
Quand la collectivité souhaite en outre imposer un prix de revente, il y
aura lieu de préciser les indices d'évolution des prix retenus pour l'éventuel exercice de ce droit de préférence.
Ces clauses prenant souvent la forme d'un droit de préférence ou d'un
droit de priorité, il sera impératif de prévoir la publicité foncière de ces
clauses anti-spéculatives pour en assurer l'opposabilité au tiers.
Quand la clause anti-spéculative n'impose pas un prix de revente réactualisé, elle impose fréquemment un partage de la plus-value réalisée
par l'acquéreur à l'occasion de sa revente. Dans ce cas, le professionnel
devra prévoir, dans le contrat initial, les clés de répartition de cette plusvalue entre le vendeur et la collectivité territoriale.
§ 7. Des spécificités en matière d'aliénation d'un bien immobilier
33. Les développements précédents ont permis de noter une relative souplesse
des procédures d'aliénation de biens immobiliers appartenant à une personne morale de droit public, autorisant le recours à des techniques
contractuelles qui empruntent au droit privé des modalités assurant au
mieux l'équilibre contractuel des cocontractants ; cependant, les juristes
rédacteurs des contrats immobiliers intéressant les collectivités ou l'État doivent tenir compte de certains impératifs issus du droit public ou de la spécificité de la comptabilité publique.
Quelques zones d'ombre subsistent, bridant parfois la liberté contractuelle
ou l'importation de montages juridiques empruntés au droit privé.
Quelques exemples peuvent être donnés en conclusion de ces réflexions
sur les techniques de vente.
- En matière de paiement du prix de l'aliénation d'un immeuble, le paiement est en général en numéraire, le prix pouvant être payé comptant ou
à terme, l'essentiel étant d'assurer les garanties de paiement dues au
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