Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 61

LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS 61

vendeur ; en revanche, est-il possible de recourir à des techniques de
paiement proches de la dation en paiement ?
Des incertitudes demeurent à ce sujet compte tenu des textes régissant la
comptabilité publique ; ses règles privilégient le paiement en numéraire
(art. 24 du décret du 29 décembre 1962) et le recours à un paiement en
nature n'est pas expressément mentionné. Les praticiens doivent en conséquence être prudents dans les montages juridiques s'apparentant à une
vente de terrain par une collectivité contre remise de locaux à construire
en paiement de son prix par l'acquéreur. Ces montages peuvent heurter à
la fois les principes de la comptabilité publique qui encadrent le droit de la
vente et les règles des marchés publics qui obligent à recourir à une mise en
concurrence, ainsi que les impératifs de la loi maîtrise d'ouvrage public (loi
MOP) qui réglemente la délégation de la maîtrise d'ouvrage public qui ne
peut se faire qu'entre personnes morales de droit public.
- La liberté contractuelle de vendre par la collectivité peut aussi être limitée dans les hypothèses où peut s'appliquer un droit de rétrocession du
bien immobilier au profit d'un ancien propriétaire exproprié. L'article L. 12-6 du Code de l'expropriation prévoit que l'ancien propriétaire
ou ses ayants droit peuvent demander pendant trente ans, à compter de
l'ordonnance d'expropriation, la rétrocession du bien à leur profit. Le
même type de dispositions peut s'appliquer pendant une durée de cinq
ans, dans le cas de la revente d'un bien ayant fait l'objet d'un droit de
préemption urbain. L'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé, dans
les cinq ans suivant l'exercice du droit de préemption, peut bénéficier
d'une rétrocession à son profit.
- Il a été indiqué que la vente de gré à gré était le principe régissant la
vente d'un bien immobilier par une collectivité territoriale. Cette liberté
relève du principe de libre administration des collectivités ; en revanche,
les procédures diffèrent quand le vendeur est l'État : l'article R. 129 du
Code du domaine de l'État oblige au respect de la mise en concurrence
des acquéreurs potentiels.
On notera également la différence qui subsiste en cas de contentieux de la
vente d'un immeuble du domaine privé, selon qu'il s'agit de celui de l'État
ou de celui des collectivités territoriales ; en effet, concernant les ventes de
l'État, le juge administratif reste compétent pour connaître du contentieux
alors que le juge judiciaire est compétent pour le contentieux lié aux ventes
d'une collectivité territoriale (CGPPP, art. 3231-1). Ces textes ont repris le
principe découlant de l'arrêt Pécastaings du 26 janvier 196810, confirmé par
les arrêts Veuve Lannoy du 27 mai 1959 et Mme Mazaurin du 31 mai 1989.

10. CE, 26 janv. 1968, no 67672, Rec. Lebon.

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