CHAPITRE 3 L'acquisition de biens immobiliers par une collectivité territoriale Section 1. - L'acquisition à titre onéreux 34. Quand une commune acquiert à titre onéreux, la procédure de passation des contrats comporte des spécificités compte tenu de la qualité de l'acquéreur personne publique : le rôle de la direction de l'immobilier de l'État et les exigences de la comptabilité publique quant aux modalités de paiement du prix sont à analyser en fonction du formalisme à respecter. Quand la collectivité a la qualité d'acquéreur, elle a droit aux protections du droit commun de la vente : quelles que soient les modalités d'acquisition, le rédacteur d'actes doit vérifier les titres de propriété du vendeur et assurer les vérifications nécessaires au regard de la publicité foncière. La fiche d'immeuble permet au juriste rédacteur de vérifier que le vendeur est bien titré, mais surtout qu'aucune hypothèque ou privilège de vendeur n'a été prise contre lui à l'occasion de précédents contrats. La pièce maîtresse de la procédure d'acquisition est la délibération prise par la collectivité pour acquérir le bien. Cette délibération doit être exécutoire et avoir été transmise au contrôle de légalité pour permettre la passation de l'acte. § 1. Les modalités d'acquisition 35. La présente étude analyse prioritairement les acquisitions de gré à gré largement utilisées depuis les lois de décentralisation de 1982. Cependant les prérogatives attribuées aux collectivités leur permettent également de réaliser des acquisitions forcées, relevant de l'exercice du droit de préemption urbain ou du droit de l'expropriation.