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64 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Concernant le droit de préemption urbain, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal pour l'exercer (CGCT, art. L. 2122-23, al. 15).
Outre le droit de préemption sur les immeubles il peut recevoir délégation
pour l'exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds
de commerce et les cessions de droit aux baux commerciaux prévues par la
loi du 2 août 2005 (CGCT, art. L. 2122-22, al. 21).
Il a également qualité pour exercer le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ; la délégation est prévue à
l'article L. 2122-22, alinéa 22 du CGCT. Ce droit de priorité permet à une
collectivité territoriale d'acquérir tout immeuble appartenant à l'État
implanté sur son territoire et mis en vente par l'État.
La doctrine considère en général que les personnes publiques peuvent également acquérir un bien par les modalités de la prescription acquisitive sur
le fondement des articles 2261 et 2272 du Code civil. Le doute sur cette
modalité d'acquisition provient d'une réponse ministérielle du 8 mars
20121 qui dénie ce droit aux collectivités parce qu'il n'est pas expressément
prévu au titre des modalités d'acquisition déterminées par le Code général
de la propriété des personnes publiques. La jurisprudence a cependant traditionnellement reconnu cette faculté aux collectivités, et on peut citer un
arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du
25 février 2004 ainsi qu'un arrêt du 4 janvier 20112 qui ont confirmé cette
faculté d'application de la prescription acquisitive au profit d'une collectivité territoriale.
Le Code général de la propriété des personnes publiques a confirmé le
recours à l'échange comme modalité d'acquisition (art. L. 1111-4).
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 janvier 2011
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le chemin avait été ouvert et avait été
empierré dans les années 1960 par la commune qui l'avait régulièrement entretenu depuis lors
notamment en procédant à son goudronnage qui était son fait, M. X... ayant fait aménager ses
parties privatives situées de part et d'autre, qu'il avait été ouvert à la circulation générale depuis
plus de 30 ans et jusqu'en décembre 2007 et qu'il avait été régulièrement emprunté sans restriction
par les habitants de la commune et ceux des communes avoisinantes ainsi que par des professionnels
de différents secteurs d'activités, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans être tenue de
suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la possession de la commune était continue, paisible, publique et non équivoque et en a déduit que celle-ci avait acquis la propriété du
chemin par prescription trentenaire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi...
1. JO Sénat, p. 643.
2. Cass. 3e civ., 4 janv. 2011, no 09-72708.



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