Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 65

L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS 65

§ 2. Le rôle de la direction de l'immobilier de l'État
dans l'acquisition
36. Toutes les communes de plus de 2 000 habitants qui désirent vendre doivent consulter la direction de l'immobilier de l'État quel que soit le prix
de vente. Concernant l'acquisition, les dispositions de la loi du 11 décembre
2001, dite loi MURCEF (mesure urgente portant réforme à caractère économique et financier), ont fixé les dispositions à respecter pour toute acquisition réalisée par une personne de droit public (notamment les collectivités territoriales mais aussi les sociétés d'économie mixte, les OPAC). Ces
organismes doivent faire apprécier par l'administration compétente toute
opération d'investissement immobilier : en l'occurrence, le contrôle doit
s'exercer dès lors que le prix du bien acheté par la commune est fixé en
dessus de 180 000 euros (CGCT, art. L. 1311-9 à L. 1311-12).
La direction de l'immobilier de l'État comme pour la vente, émet un avis :
la commune peut passer outre à cet avis. Cependant elle doit alors motiver
le prix de son acquisition et produire une délibération expliquant pourquoi
elle achète plus cher le bien. Les avis émis restent valables sans limitation de
durée ; la pratique de l'administration est cependant d'indiquer dans son
avis que celui-ci vaut pour une durée d'un an.

§ 3. La formation du contrat
A. Les modalités contractuelles
37. La collectivité doit produire une délibération détaillant les modalités de
l'acquisition telles que la désignation du bien, le prix fixé et les modalités
de paiement du prix (comptant ou à terme), les éventuelles servitudes à
constituer ; cette délibération est exécutoire si elle a été régulièrement
transmise à l'autorité préfectorale.
On retrouve les modalités du droit commun du contrat de vente ; la collectivité acquéreur doit être informée des diagnostics techniques divers qui
seront insérés et annexés au contrat ; les servitudes figurant dans des titres
antérieurs devront être analysées.
Quand la collectivité achète à terme et ne paye pas le prix comptant, la
garantie du vendeur ne sera pas assurée par le droit des sûretés réelles ;
un privilège de vendeur aura peu d'effet dans le cas où la commune ne
paierait pas dans les délais requis, puisque le principe d'insaisissabilité des
biens des collectivités s'applique tant aux biens du domaine public que du
domaine privé (CGPPP, art. L. 2311-1).
La garantie du vendeur acceptant un paiement à terme du prix de l'aliénation qu'il a consenti à une collectivité territoriale relève des techniques du



Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e

Table des matières de la publication Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e

Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 1
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 2
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 3
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 4
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 5
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 6
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 7
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 8
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 9
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 10
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 11
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 12
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 13
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 14
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 15
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 16
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 17
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 18
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 19
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 20
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 21
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 22
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 23
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 24
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 25
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 26
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 27
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 28
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 29
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 30
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 31
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 32
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 33
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 34
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 35
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 36
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 37
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 38
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 39
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 40
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 41
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 42
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 43
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 44
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 45
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 46
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 47
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 48
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 49
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 50
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 51
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 52
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 53
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 54
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 55
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 56
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 57
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 58
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 59
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 60
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 61
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 62
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 63
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 64
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 65
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 66
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 67
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 68
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 69
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 70
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 71
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 72
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 73
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 74
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 75
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 76
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 77
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 78
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 79
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 80
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 81
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 82
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 83
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 84
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 85
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 86
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 87
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 88
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 89
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 90
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 91
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 92
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 93
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 94
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 95
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 96
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 97
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 98
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 99
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 100
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 101
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 102
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 103
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 104
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 105
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 106
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 107
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 108
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 109
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 110
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 111
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 112
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 113
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 114
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 115
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 116
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 117
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 118
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 119
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 120
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-363-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-213-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-372-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-362-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-371-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-341-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-340-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-305-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-285623-305-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-258-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-312-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-293-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-295-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-257-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-289-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-256-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-208-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-241-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-233-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-243-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-205-7
https://www.nxtbookmedia.com