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66 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

droit budgétaire. Le créancier peut utiliser la procédure d'inscription d'office au budget de la collectivité de la somme qui lui est due (CGCT, art.
L. 1612-12 à L. 1612-16) ou la procédure de mandatement d'office
(CGCT, art. L. 1612-16).

B. Les règles de la comptabilité publique : le rôle du comptable public
38. Quand le prix de la vente est stipulé payable comptant, le paiement du prix
par la collectivité au notaire du vendeur ne sera pas effectué le jour de la
signature de l'acte authentique alors que le transfert de propriété est fait au
profit de la personne morale de droit public acquéreur.
En réalité, quand la collectivité est acquéreur, le prix ne sera jamais payé le
jour même par la collectivité. Des règles particulières issues du décret no 8316 du 13 janvier 1983 indiquent que le paiement par le comptable public
des dépenses d'une commune ne peut se faire qu'une fois justifiées et produites un certain nombre de pièces que le comptable doit viser pour procéder au paiement.
En outre figure dans ce décret, en matière d'acquisition immobilière par
une collectivité, le principe que « le comptable ne paiera le prix que lorsqu'il
aura eu l'expédition du titre de propriété revêtu de la mention d'inscription
au fichier immobilier ».
La littéralité de cette prescription nécessite de justifier au comptable public
la preuve que l'acte a été publié au service de la publicité foncière. Le
notaire a un mois pour effectuer la publicité foncière.
Pourquoi la commune ne peut-elle pas payer comptant le jour de la vente ?
En droit commun de la vente, le notaire remet en général le jour même au
vendeur son prix, alors que l'acte n'est pas publié au service de la publicité
foncière. Il remet le prix au vu de l'état hors formalité qui révèle d'éventuelles hypothèques du vendeur, inscrites à la date de cet état.
Un risque existe alors pour l'acquéreur : en effet, tant qu'il n'y a pas de
publicité foncière définitive du contrat, le vendeur est considéré comme
propriétaire vis-à-vis des tiers. Un huissier peut donc se présenter pour
prendre une hypothèque judiciaire sur le bien ; c'est la théorie des hypothèques intercalaires qui peut obliger l'acquéreur à diligenter une procédure
de purge pour désintéresser les créanciers hypothécaires du vendeur (procédure des articles 2475 et suivants du Code civil).
À l'occasion des ventes de particulier à particulier, le notaire est autorisé à
remettre le prix au vendeur malgré le risque d'existence d'hypothèques
intercalaires. Si un problème intervient et qu'il y a des indemnités à verser
à cause de la révélation de ces hypothèques intercalaires, l'assurance collective des notaires prend en charge ces risques. En revanche, quand la



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