Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 67

L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS 67

commune est acquéreur, bien que le notaire soit assuré, le législateur n'a
pas voulu faire prendre des risques à la personne morale, d'où le paiement
du prix après la justification de la clôture des inscriptions hypothécaires.
En théorie, le comptable public vire le prix au notaire du vendeur quand ce
dernier a remis la copie du titre de propriété régulièrement publié, et surtout la preuve de l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires contre le
vendeur ; le service de la publicité foncière produit un état sur formalités
recensant l'ensemble des sûretés réelles affectant le bien vendu ; le prix
de vente pourra être affecté au paiement des créanciers du vendeur et le
notaire pourra établir les mainlevées des hypothèques de manière à assurer
une propriété libre et franche de toute hypothèque pour l'acquéreur.
La règle générale du décret de 1983 induit la nécessité d'attendre l'achèvement des opérations de publicité foncière pour que le comptable public
paie le prix ; cependant, la rigueur des textes de la comptabilité publique
a été allégée, et le notaire peut se faire remettre les fonds plus rapidement
par le comptable public. Dans un souci d'accélération du paiement des
dépenses, un autre texte est intervenu : le décret du 21 janvier 1988, au
terme duquel le notaire peut exiger du comptable public qu'il remette les
fonds, donc le prix d'acquisition, sans attendre la mention d'inscription
définitive au fichier immobilier et la mention d'enregistrement du contrat.
Mais cette procédure permettant d'accélérer le paiement n'est pas sans
risque car c'est le notaire qui s'engage personnellement à prendre à sa
charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix d'acquisition,
pourraient être dues à un créancier inscrit au fichier immobilier contre le
propriétaire vendeur. Un décret du 25 mars 2007 permet au notaire d'exiger le paiement par la remise d'une simple copie du titre de propriété sans
les mentions de publicité foncière, d'un extrait de la délibération de la collectivité, et du certificat par lequel le notaire assure qu'il prend sous sa responsabilité la charge des sommes qui pourraient être dues à des créanciers
du vendeur.
Le notaire prend donc des risques puisqu'il n'a toujours qu'un état hors
formalité à ce stade du parcours contractuel.

C. La fiscalité du contrat
39. La commune n'a pas à payer les droits d'enregistrement et de publicité foncière en tant qu'acquéreur (CGI, art. 1042).
L'opération peut cependant s'inscrire dans le cadre de la TVA immobilière
dans les situations où la collectivité prendra la qualité d'assujetti.
Le vendeur, s'il a réalisé une plus-value, n'est pas exonéré de l'exigibilité de
l'impôt correspondant. Outre l'éventuel impôt résultant de la plus-value, il
pourra par exemple être soumis aux taxes forfaitaires sur le prix de vente,



Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e

Table des matières de la publication Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e

Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 1
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 2
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 3
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 4
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 5
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 6
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 7
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 8
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 9
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 10
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 11
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 12
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 13
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 14
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 15
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 16
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 17
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 18
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 19
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 20
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 21
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 22
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 23
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 24
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 25
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 26
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 27
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 28
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 29
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 30
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 31
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 32
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 33
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 34
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 35
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 36
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 37
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 38
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 39
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 40
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 41
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 42
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 43
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 44
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 45
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 46
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 47
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 48
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 49
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 50
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 51
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 52
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 53
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 54
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 55
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 56
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 57
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 58
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 59
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 60
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 61
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 62
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 63
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 64
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 65
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 66
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 67
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 68
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 69
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 70
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 71
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 72
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 73
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 74
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 75
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 76
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 77
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 78
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 79
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 80
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 81
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 82
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 83
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 84
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 85
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 86
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 87
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 88
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 89
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 90
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 91
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 92
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 93
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 94
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 95
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 96
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 97
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 98
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 99
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 100
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 101
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 102
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 103
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 104
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 105
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 106
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 107
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 108
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 109
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 110
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 111
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 112
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 113
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 114
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 115
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 116
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 117
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 118
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 119
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 120
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-363-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-213-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-372-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-362-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-371-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-341-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-340-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-305-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-285623-305-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-258-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-312-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-293-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-295-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-257-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-289-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-256-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-208-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-241-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-233-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-243-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-205-7
https://www.nxtbookmedia.com