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L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS 69

La technique est cependant à utiliser avec précaution, la jurisprudence
fixant des limites au recours au montage juridique prenant la forme d'une
acquisition en l'état futur d'achèvement.
La jurisprudence du Conseil d'État ne prohibe pas le recours à la vente en
l'état futur mais interdit l'utilisation de cette technique par la commune
pour faire construire par le promoteur un immeuble entier, conçu par la
collectivité, devenant propriété entière de cette collectivité.
Par exemple, un promoteur propose à une commune un terrain et s'engage à lui vendre non pas le terrain nu mais l'immeuble qu'il construira
pour le compte de la collectivité sur ce terrain. Cette opération est prohibée, si elle doit conduire à vendre à la commune un immeuble entier dont
elle sera propriétaire, et dans lequel elle fera fonctionner un service public.
Cette opération conduirait en effet à détourner la loi sur les marchés
publics et les obligations de mise en concurrence des constructeurs d'ouvrages publics.
La technique de la VEFA peut également heurter les principes posés par les
textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage public (loi MOP du 12 juillet 1985) :
une collectivité doit toujours être elle-même le maître d'ouvrage des bâtiments publics qu'elle édifie.
L'éventuelle délégation d'ouvrage public ne peut pas être faite avec un partenaire privé.
L'arrêt de principe définissant le cadre strict dans lequel le recours à la
VEFA est possible est l'arrêt du Conseil d'État du 8 février 19913, confirmé
par un arrêt du 14 mai 2008, Communauté de communes de Millau-Grands
Causses4.
Conseil d'État, 8 février 1991
Considérant que, par délibération du 21 février 1983, le bureau du conseil régional de la région
Midi-Pyrénées a donné mandat à son président, pris en tant qu'organe exécutif de la région, aux
fins de signer un protocole d'accord avec la société Manera en vue de la passation d'un contrat par
lequel cette société vendrait à la région, dans les conditions prévues à l'article 1601-3 du Code civil,
un immeuble en l'état futur d'achèvement destiné à constituer l'hôtel de région ; que la région MidiPyrénées fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette
délibération ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération qui devait faire l'objet du contrat passé
entre la région Midi-Pyrénées et la société Manera a été engagée à l'initiative de la région et qu'elle
tendait à faire réaliser, selon les caractéristiques définies par celle-ci, un immeuble destiné à devenir
entièrement sa propriété et conçu pour satisfaire les besoins propres auxquels devait répondre l'édification de cet ouvrage public ;
3. CE, 8 févr. 1991, no 57679, Région Midi-Pyrénées, JCP N 1992, II, p. 334.
4. CE, 14 mai 2008, Communauté de communes de Millau-Grands Causses, no 280370.



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