Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 70

70 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Considérant que si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à
l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu
à l'article 1601-3 du Code civil, elles ne sauraient légalement avoir recours à ce contrat de vente de
droit privé, dans lequel l'acheteur n'exerce aucune des responsabilités du maître de l'ouvrage et qui
échappe tant aux règles de passation, notamment aux règles de concurrence, prévues par le Code des
marchés, qu'au régime d'exécution des marchés de travaux publics, lorsque, comme en l'espèce, l'objet de l'opération est la construction même pour le compte de la collectivité d'un immeuble entièrement
destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres ; que, par suite, la délibération par laquelle le bureau du conseil régional de Midi-Pyrénées a donné mandat à son président
pour passer, dans les conditions ci-dessus rappelées, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement
avec la société Manera est entachée d'excès de pouvoir ; que la région Midi-Pyrénées n'est, dès lors,
pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la région Midi-Pyrénées est rejetée...
Conseil d'État, 14 mai 2008
Considérant que si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à
l'acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de vente en l'état futur d'achèvement, elles
ne sauraient recourir à de tels contrats lorsque l'objet de l'opération consiste en la construction même
d'un immeuble pour le compte de la collectivité publique, lorsque l'immeuble est entièrement destiné à
devenir sa propriété et lorsqu'il a été conçu en fonction des besoins propres de la personne publique ;
Considérant que pour juger illégal le recours à la vente en l'état futur d'achèvement, la cour administrative d'appel a énoncé que l'immeuble était dans son ensemble destiné à devenir la propriété du
district et que les travaux décidés par la délibération attaquée étaient conçus pour les besoins propres
de celui-ci ; qu'ainsi la communauté de communes n'est pas fondée à soutenir que la cour aurait
commis une erreur de droit faute d'avoir fait application de l'ensemble des critères dont dépend l'illicéité du recours, par les collectivités publiques à la vente en l'état futur d'achèvement ;
Sur les moyens tirés de l'erreur de qualification juridique des faits et de la dénaturation des pièces du
dossier :
Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a souverainement apprécié les faits,
sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, en jugeant que l'opération en cause devait
être regardée comme la construction même d'un immeuble, quand bien même une partie de l'ensemble immobilier à acquérir devait résulter de la rénovation ou de la reconstruction d'immeubles
existants, que cet ensemble, individualisé par rapport aux constructions voisines, était destiné à être
occupé en totalité par les services du district et devenir entièrement sa propriété, et qu'il avait été
conçu en fonction des besoins de ce dernier ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Communauté de communes de Millau-Grands
Causses n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 1er mars 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Sur la demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice
administrative :
Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que la somme de 4 000 euros soit
mise à la charge de MM. A et C, qui ne sont pas, dans la présente affaire, la partie perdante ;
Décide :
Article 1er : La requête de la Communauté de communes de Millau-Grands Causses est rejetée...



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