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72 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

§ 2. L'accès des personnes publiques au statut de la copropriété
42. L'entrée d'une collectivité territoriale dans une copropriété n'est prohibée
par aucun texte.
De nombreux bureaux propriété de collectivités territoriales sont acquis
soit dans le cadre de la vente d'un immeuble à construire soit dans le
cadre d'une vente d'un lot existant dans une copropriété.
Ces acquisitions relatives à des biens constituant le domaine privé des collectivités paraissent compatibles avec les principes régissant leur domaine
privé. En revanche il subsiste toujours des interrogations quand la copropriété abrite un lot qui peut constituer un domaine public de la personne
collectivité territoriale acquéreur.
La jurisprudence du Conseil d'État estime que la copropriété et la domanialité publique ne sont pas compatibles : il faut que la propriété domaniale
soit une propriété pleine et entière du propriétaire.
Si un lot doit être destiné à abriter un service public, il n'est pas opportun
de recourir au régime de la loi du 10 juillet 1965.
Les principes de cette loi portent atteinte au régime de la propriété pleine
et entière du propriétaire domanial, les règles de la copropriété constituant
des obstacles majeurs.
Le copropriétaire a certes la plénitude de la propriété de son lot privatif,
mais les techniques de la copropriété impliquent obligatoirement une indivision forcée sur les parties communes.
Entre les lots existent des mitoyennetés. Les copropriétaires sont également
dans l'obligation de respecter le règlement de copropriété et surtout obligés de payer les charges qui peuvent découler d'une décision majoritaire de
l'assemblée générale de copropriété.
L'arrêt du Conseil d'État du 11 février 1994, Société La Préservatrice Foncière5,
pose un principe d'incompatibilité entre le système de la copropriété et la
propriété domaniale. Il n'interdit pas le recours aux techniques de la
copropriété mais l'entrée en copropriété fait perdre sa nature de domaine
public au bien concerné.
Conseil d'État, 11 février 1994
Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant que les dommages dont la Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière poursuit la
réparation sont la conséquence d'un incendie survenu le 19 juillet 1982 dans les locaux occupés par
la direction générale des impôts dans un immeuble sis... ;
Considérant que ces locaux constituent la partie privative d'un lot dont l'État est propriétaire dans un
immeuble qui comporte également des locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à des
5. CE, 11 févr. 1994, no 109564, Société La Préservatrice Foncière.



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