Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 73

L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS 73
personnes privées ainsi que des parties communes ; qu'ils sont soumis aux dispositions de la loi du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dont l'article 1er dispose qu'elle
régit « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs
personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes » ;
Considérant que les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu'elles sont fixées par la loi
du 10 juillet 1965, et notamment la propriété indivise des parties communes, - au nombre desquelles figurent, en particulier, outre le gros œuvre de l'immeuble, les voies d'accès, passages et corridors
-, la mitoyenneté présumée des cloisons et des murs séparant les parties privatives, l'interdiction faite
aux copropriétaires de s'opposer à l'exécution, même à l'intérieur de leurs parties privatives, de certains travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires se prononçant à la majorité, la
garantie des créances du syndicat des copropriétaires à l'encontre d'un copropriétaire par une hypothèque légale sur son lot, sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec
les caractères des ouvrages publics ; que, par suite, des locaux acquis par l'État, fût-ce pour les
besoins d'un service public, dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n'appartiennent
pas au domaine public et ne peuvent être regardés comme constituant un ouvrage public ; que, par
conséquent, les dommages qui trouveraient leur source dans l'aménagement ou l'entretien de ces
locaux ne sont pas des dommages de travaux publics ;
Considérant qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que les dommages dont la société
requérante demande réparation seraient imputables au fonctionnement défectueux d'un service
public ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander
l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé que les juridictions administratives n'étaient pas compétentes pour connaître de sa demande ;
Article 1er : La requête de la Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière est rejetée...

Cette jurisprudence est assez constante et confirmée également par les juridictions judiciaires : dans un arrêt du 25 février 20096, la Cour de cassation
rappelle également qu'il y a incompatibilité entre la copropriété et la domanialité publique.
Cour de cassation, 25 février 2009
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 1311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-1 du
Code général des collectivités territoriales ;
Attendu que le 7 mai 1881, la commune de Sospel a vendu par adjudication, un bien immobilier,
dénommé « Casino », place Saint-Nicolas, l'article 5 du cahier des charges de l'adjudication prévoyant que les portiques de ce bien resteraient toujours du domaine public ; qu'en 1975, cet
immeuble a été divisé et une copropriété créée ; que M. X..., copropriétaire, invoquant l'inaccessibilité
de ses lots et une atteinte à la destination de l'immeuble, a assigné la commune de Sospel, les époux
Y..., occupants des portiques, les consorts Z..., propriétaires de locaux donnés à bail aux époux Y...,
afin d'obtenir la condamnation sous astreinte de la commune, à faire cesser toute activité commerciale et à restituer le passage public par la suppression des installations, ainsi que l'indemnisation
de son préjudice ;
6. Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, no 07-15772.
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