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L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS 75

Section 3. - L'acquisition à titre gratuit
§ 1. Les conditions de l'acquisition à titre gratuit
43. L'État et les collectivités territoriales ont la pleine capacité juridique de
recevoir des legs ou donations.
Les personnes morales de droit public ont la capacité de recevoir des libéralités, mais ne peuvent pas faire de libéralités sur leur patrimoine.
Depuis la loi de décentralisation de 1982, les libéralités par voie de donation entre vifs ou legs bénéficient d'un formalisme allégé ; le principe de
libre administration de leurs biens leur confère la capacité à accepter librement les libéralités qui leur sont consenties (CGPPP, art. L. 1121-4).
Une délibération de l'organe délibératif est nécessaire pour pouvoir accepter la libéralité.
Concernant l'option successorale, le conseil municipal, en qualité de légataire universel d'une personne, peut aussi utiliser les techniques du droit
privé, et faire un inventaire des forces actives et passives avant d'accepter.
L'acceptation à concurrence de l'actif net sera utile pour s'assurer qu'une
succession est bénéficiaire.
Une donation entre vifs peut aussi être faite à une collectivité, selon toutes
les modalités du droit civil : le donateur peut se réserver l'usufruit des biens
donnés ou même donner un usufruit temporaire à la collectivité en se
réservant la nue-propriété.

§ 2. La formation du contrat
44. Les règles du Code civil doivent être intégralement respectées ; par conséquent la collectivité doit recourir à la forme notariée pour accepter une
donation.
Les actes passés par une collectivité sont en général des actes notariés
quand ils portent sur des immeubles mais peuvent aussi prendre la forme
d'un acte administratif qui sera publié directement par les services de la collectivité au service de la publicité foncière ; l'article 931 du Code civil doit
cependant être respecté : la donation sera obligatoirement notariée pour
respecter la solennité de l'acte de donation.
Au niveau fiscal, les donations ou legs au profit d'une collectivité sont exonérés de droits fiscaux : l'article 794 du Code général des impôts exonère
les collectivités des droits de donation et successions. Cet article est très
large, il touche les départements, les communes, les régions... mais aussi
des établissements publics (hospitalier, bureaux d'aide sociale).



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