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76 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le régime d'acceptation a également été modifié. Historiquement des formalités subséquentes subsistaient quand une collectivité était héritière,
notamment une procédure administrative « d'interpellation des héritiers »,
aux termes des articles R. 22 et R. 36 du Code du domaine de l'État.
Cette procédure était nécessaire pour que le legs puisse être exécuté de
façon définitive : il fallait interpeller tous les héritiers de droit du défunt
qui pouvaient s'opposer à l'exécution du legs.
Depuis 2003, les textes applicables ont largement simplifié l'acceptation de
ces libéralités ; depuis l'instruction du 29 janvier 2003, qui complète un
décret du 2 avril 2002, l'acceptation des legs consentis à l'État et aux établissements assimilés a été allégée : le législateur a supprimé toutes les procédures d'interpellation des héritiers leur permettant de s'opposer à l'exécution du legs. Actuellement, la seule obligation du notaire est d'envoyer une
copie du testament au préfet.
Les héritiers de droit peuvent uniquement faire une réclamation qui ne
court que pendant un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament (Code du domaine de l'État, nouvel article R. 23).
Les collectivités peuvent utiliser les techniques du Code civil pour garder le
bénéfice d'un legs qui serait assorti de charges difficiles à accomplir : elles
peuvent recourir aux mesures de l'article 900-2 du Code civil pour demander la révision soit d'une condition, soit d'une charge qui grève la donation
ou le legs que la collectivité a reçus, et qui par suite de changement de circonstances sont devenues extrêmement difficiles à exécuter.
La procédure de révision se fait selon les modalités du Code civil : le juge
judiciaire est saisi, le texte donnant compétence au tribunal de grande instance.
Cette demande de révision d'une charge peut survenir dix ans après la
mort du donateur ou testateur.

Conseils pratiques
Concernant les modalités d'acceptation d'un legs universel au profit
d'une personne morale de droit public, le professionnel chargé de la gestion de la succession devra apporter tous les conseils et informations utiles relatives aux risques d'une acceptation pure et simple d'une succession, à savoir l'obligation pour le légataire de payer les éventuelles
dettes de la succession à l'aide de son propre patrimoine, la règle « ultravires successionis » étant applicable quelle que soit la qualité du légataire
universel ; en conséquence le notaire chargé du dossier pourra utilement
conseiller le recours à la procédure d'acceptation à concurrence de



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