Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 81

CAS PRATIQUE 1
Actualités du droit immobilier public et privé

Énoncé
Le secrétaire général de mairie vous consulte à propos d'un projet immobilier concernant la commune où vous exercez.
Celle-ci est propriétaire d'un ensemble immobilier cadastré section LN
numéro 12 pour 1 450 m2. Il s'agit de l'ancien bureau de poste et du logement de fonction du receveur, inutilisés depuis que les services postaux ont
intégré leurs nouveaux locaux il y a quelques semaines, et du terrain
contigu à usage de parking public.
La ville a été sollicitée par un groupe de médecins généralistes et spécialistes qui souhaitent, par l'intermédiaire d'une société civile immobilière
qu'ils envisagent de constituer, acquérir le bâtiment pour y établir un cabinet médical regroupant différentes spécialités. Quant au parking, il intéresse le conseil régional, propriétaire du lycée situé à proximité, dans le
but d'aménager ses accès et d'améliorer la sécurité des entrées et sorties
de classes.
La ville et la région se sont mises d'accord sur un prix, soit 800 000 euros
pour le bâti et 200 000 euros pour le parking.
L'état du bâtiment et sa configuration actuelle imposent aux acquéreurs
d'importants travaux pour qu'il puisse être utilisé selon sa future destination : modification de l'ensemble du cloisonnement intérieur, déplacement
des escaliers et construction d'un ascenseur, pose de nouveaux planchers,
réfection totale des installations sanitaire, électrique, de plomberie et de
chauffage et remplacement de la totalité des huisseries...
Dans l'ancien logement de fonction du receveur seraient aménagés deux
appartements, que les acquéreurs envisagent de revendre, après avoir réalisé les travaux, afin d'alléger leur engagement financier vis-à-vis de la
banque. Ils souhaitent donc soumettre l'immeuble au régime de la copropriété.
Les médecins pressent le maire de signer une promesse de vente dans les
quinze jours, afin de bénéficier d'une offre de crédit intéressante que leur
propose le banquier avant la remontée annoncée des taux d'intérêts.



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