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82 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La promesse serait faite à leurs noms, mais ils se réserveraient la faculté de
se substituer toute personne physique ou morale de leur choix, ce qui leur
laisserait le temps de constituer la société. Le maire, soucieux que se réalise
ce projet bénéfique pour la commune et pour ses administrés, y est disposé
bien que le conseil municipal ne se réunisse que dans six semaines.
Le secrétaire de mairie vous demande d'organiser une réunion de travail à
laquelle participeront toutes les personnes intéressées. Vous préparez en
vue de cette réunion une note de travail synthétique dégageant les particularités de toute nature du dossier et mettant en évidence les formalités que
les trois parties devront effectuer, les pièces qu'elles devront réunir pour
aboutir à la réalisation des opérations envisagées ainsi que le déroulement
chronologique de celles-ci.

Éléments de réponse

- Une collectivité peut-elle faire un avant-contrat, que ce soit une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique ?
Oui, l'avant-contrat peut être passé selon les formes du Code civil.
- Dans quelles conditions, sur quel bien, dans quelle forme ?
Tout d'abord, il faut dès l'avant-contrat que le conseil municipal se soit prononcé. Un maire ne peut pas signer un avant-contrat sous condition suspensive d'obtenir une délibération du conseil municipal, l'avant-contrat
doit être autorisé par une délibération préalable du conseil municipal.
- Paraît-il concevable de signer l'avant-contrat dans les quinze jours ?
Non, car le conseil municipal se réunit dans six semaines. Mais il est possible de convoquer d'urgence le conseil municipal.
- Est-il possible de signer un avant-contrat ?
Réunir le conseil municipal d'urgence est possible ; mais le bien immobilier
n'est pas aliénable tant que le déclassement n'est pas effectué.
Si le déclassement n'est pas déjà prononcé, il n'est pas possible en théorie
de faire un avant-contrat sur un bien qui relève encore du domaine public
puisque le bien était affecté au service public de la Poste. Cependant il est
désormais possible d'utiliser la technique du déclassement par anticipation
prévu à l'article L. 2141-2 du CGPPP et d'engager la vente du bien.
- Si ce déclassement n'a pas encore été prononcé, est-il possible de réunir le conseil
municipal pour qu'il se prononce dans la même délibération sur les deux points :
constater le déclassement et arrêter le principe de l'avant-contrat portant décision
d'aliénation du bien ?
Il paraît effectivement possible d'avoir une délibération se prononçant sur
les deux sujets.



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