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CAS PRATIQUE 1 83

Il faudra aussi interpeller l'autorité affectataire (l'administration de la
Poste) afin de confirmer qu'elle a bien renoncé à tout droit sur ce bureau
et qu'elle adhère au principe du déclassement.
Il faudra également l'avis de la direction de l'immobilier de l'État sur la
valeur des biens pour pouvoir délibérer sur le principe de l'aliénation.
- Quelle formalité est nécessaire pour l'aliénation du parking au profit du conseil
régional ?
S'agissant d'une cession entre personnes publiques, il n'y aura pas besoin
de déclasser le parking pour l'aliéner, dès lors que la collectivité acquéreur
poursuit une activité de service public sur ce terrain.
Dans la délibération du conseil municipal devront être précisés :
- la nécessaire division cadastrale pour scinder l'actuelle unité foncière ;
- les prix des aliénations et les modalités de paiement ;
- les informations relatives à l'acquéreur ; le groupe de médecins n'a pas
encore constitué la société civile acquéreur. En conséquence les personnes physiques signeront l'avant-contrat avec une clause prévoyant la substitution de la personne morale acquéreur.
- Quelles sont les pièces nécessaires pour la signature de l'acte authentique ?
Le notaire devra être en possession d'une délibération exécutoire, justifiant
que la notification a bien été faite au préfet, pour lui permettre éventuellement d'exercer son contrôle de légalité.
Pour signer l'acte, seront présents le gérant représentant la SCI, et du côté
vendeur devront comparaître pour signer l'acte le maire et le comptable
public de la commune.
Le maire signe en tant qu'ordonnateur de la décision de vente ; le prix, qui
est payable comptant dans ce dossier, sera remis par le notaire au
comptable public qui interviendra à l'acte pour donner quittance du paiement du prix ou mandatera un collaborateur du notaire à l'effet de donner
le quittancement.
Pour réaliser la vente du parking, il faudra également une délibération du
conseil régional pour réaliser l'acquisition.



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