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86 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Les conditions de la dation en paiement doivent être précisées dans la délibération.
La dation en paiement n'est pas expressément prévue comme moyen de
paiement par le Code de la comptabilité publique. Elle paraît cependant
tolérée, sous réserve de ne pas détourner une procédure de mise en
concurrence nécessaire pour réaliser des travaux publics.

Énoncé 2
Cette même commune doit par ailleurs régulariser la vente au profit d'une
SA d'HLM de deux lots de terrain à bâtir destinés à la construction de seize
logements locatifs sociaux, moyennant le prix de un euro symbolique. Une
délibération a été prise en ce sens. Or, il semblerait que l'article L. 1511 du
CGCT (issu de l'article 1er de la loi du 13 août 2004) ne permette plus les
cessions à l'euro symbolique.
Le maire et l'acquéreur souhaitent maintenir leurs accords.

Éléments de réponse 2
Il faut déterminer si l'opération se situe dans le domaine économique.
S'agissant d'une opération en vue de construire des logements sociaux, l'intérêt général est évident et le prix peut être fixé à l'euro symbolique. On
peut donc raisonner sur la base de la jurisprudence qui valide la vente dès
lors qu'il y a une contrepartie prise en charge par l'acquéreur, en l'occurrence la prise en charge du logement social.

Énoncé 3
Toujours dans le cadre de sa politique de production de logements, cette
commune réalise en régie directe un lotissement de six lots de terrains
constructibles, qu'elle se propose de vendre à des acquéreurs choisis en
fonction de leurs faibles ressources, dans une opération d'accession à la
propriété à but social.
S'agissant d'une région touristique, la commune souhaiterait toutefois que
ces accédants à la propriété ne s'empressent pas de revendre le bien, même
après édification d'une maison, en réalisant un bénéfice substantiel, les terrains étant vendus à un prix inférieur au marché immobilier.
Existe-t-il un moyen juridique qui permettrait d'atteindre cet objectif ? Est-il
possible, par exemple, de prévoir qu'en cas de vente dans un certain délai,
le vendeur sera redevable d'une indemnité au profit de la commune, dont
le montant serait fixé à l'avance ?



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