Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 87

CAS PRATIQUE 2 87

Éléments de réponse 3
La commune vend pour un prix inférieur à la valeur du secteur et souhaite
avoir un droit de contrôle.
Il ne faut pas que les acquéreurs revendent à un prix plus élevé une fois
devenus propriétaires. La commune pourra insérer dans les contrats de
vente des clauses anti-spéculatives valables si elles sont limitées dans le
temps. Il est par exemple possible d'obliger l'acquéreur à occuper à titre
de résidence principale le bien pendant un délai déterminé ; en cas de
revente du bien avant quinze ans, la plus-value réalisée sera alors partagée
entre le vendeur et la commune.

Énoncé 4
Dans ce quartier en plein développement, la commune souhaite réaliser
une voie nouvelle et proposer le long de cette voie des emplacements de
stationnement qu'elle réserverait à des véhicules d'une société privée pendant les horaires dits de « bureau ».
Peut-on parler, dans un tel cas, d'occupation privative du domaine public et
recourir au permis de stationnement afin réserver ces emplacements à ces
véhicules ?
Si oui, quelle serait la durée d'une telle autorisation et sur quel critère pourrait se baser la commune afin de déterminer la redevance lui revenant ?
Peut-on avec les dispositions résultant de l'ordonnance no 2006-460 du
21 avril 2006 donner le caractère de domaine privé à ces emplacements ?
De plus, au regard de ladite ordonnance qui permet la constitution de servitudes sur le domaine public, ne peut-on pas tourner la difficulté et créer
une servitude de stationnement ?

Éléments de réponse 4
La commune construit une voie nouvelle et voudrait réserver une partie de
la voie pour permettre le stationnement privé des véhicules d'une entreprise riveraine. Peut-elle faire un contrat d'occupation et fixer une redevance ?
La voirie est domaine public ; mais peut-on prendre un arrêté d'occupation
temporaire au profit d'une entreprise ?
Au regard de l'ordonnance de 2006, les AOT sont en principe possibles.
Sur une voirie, le doute est cependant permis, car l'occupation privative
peut être l'objet d'une contravention de grande voirie.



Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e

Table des matières de la publication Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e

Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 1
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 2
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 3
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 4
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 5
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 6
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 7
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 8
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 9
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 10
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 11
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 12
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 13
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 14
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 15
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 16
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 17
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 18
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 19
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 20
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 21
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 22
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 23
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 24
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 25
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 26
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 27
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 28
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 29
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 30
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 31
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 32
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 33
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 34
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 35
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 36
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 37
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 38
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 39
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 40
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 41
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 42
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 43
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 44
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 45
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 46
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 47
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 48
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 49
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 50
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 51
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 52
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 53
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 54
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 55
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 56
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 57
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 58
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 59
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 60
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 61
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 62
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 63
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 64
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 65
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 66
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 67
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 68
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 69
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 70
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 71
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 72
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 73
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 74
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 75
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 76
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 77
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 78
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 79
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 80
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 81
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 82
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 83
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 84
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 85
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 86
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 87
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 88
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 89
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 90
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 91
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 92
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 93
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 94
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 95
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 96
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 97
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 98
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 99
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 100
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 101
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 102
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 103
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 104
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 105
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 106
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 107
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 108
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 109
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 110
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 111
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 112
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 113
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 114
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 115
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 116
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 117
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 118
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 119
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 120
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-363-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-213-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-372-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-362-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-371-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-341-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-340-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-305-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-285623-305-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-258-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-312-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-293-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-295-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-257-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-289-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-256-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-208-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-241-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-233-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-243-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-205-7
https://www.nxtbookmedia.com