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92 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Éléments de réponse
Question 1
Sur le plan des techniques d'urbanisme, compte tenu de la diversité des
projets prévus sur les terrains objets des divisions, une procédure de zone
d'aménagement concertée pourrait s'avérer opportune dans la mesure où
l'opération constituera l'aménagement d'un nouveau quartier.
Dans le cas où le recours à une ZAC ne serait pas retenu, une procédure de
« lotissement » sera nécessaire avec l'obtention d'un permis d'aménager.
Concernant les contrats à passer avec le futur exploitant de la cuisine centrale, une procédure de délégation de service public devra être diligentée
pour mettre en concurrence les opérateurs intéressés par cet appel d'offres.
Pour permettre à l'opérateur retenu d'avoir des droits réels sur le terrain
sur lequel il devra édifier la cuisine, un bail emphytéotique administratif
sera nécessaire du fait du caractère de domanialité publique du terrain destiné à accueillir un service public.
Concernant les conventions à passer entre la ville et l'OPAC, il paraît utile
de céder à l'OPAC l'assiette foncière, cette cession pouvant se faire pour un
prix inférieur à la valeur du marché dans la mesure où l'OPAC va accomplir
un service de construction de logement social pour la commune. L'avis
de la direction de l'immobilier de l'État sera nécessaire pour réaliser cette
opération.

Question 2
Il y aura lieu de produire une délibération précisant le prix de vente du
terrain et les modalités de paiement du prix. Dans le cas où l'opération
s'inscrirait dans le cadre d'une ZAC, il y aura lieu de rappeler dans le
corps de l'acte authentique les charges et obligations imposées au promoteur découlant du cahier des charges.
S'agissant d'une aliénation dans une ville de plus de 2 000 habitants, la
direction immobilière de l'État devra être obligatoirement consultée préalablement à la délibération, cette dernière devant expressément mentionner que la consultation a été régulièrement effectuée.
Dans le cas d'une vente par une collectivité, l'acte authentique sera signé
par le maire ou l'adjoint dûment délégué à cet effet mais il sera nécessaire
de faire intervenir à la signature de l'acte authentique le comptable public
qui aura seul pouvoir de donner quittance du paiement du prix sauf délégation expresse de quittancer donnée à un collaborateur du notaire.
Le notaire devra recevoir le prix du prometteur acquéreur par un virement
interbancaire conformément au décret du 20 mars 2013.



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