96 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - Le centre hospitalier achèterait le terrain nécessaire à ses nouveaux bâtiments dont la construction serait externalisée. - L'OPAC construirait une partie des bâtiments à usage locatif et vendrait le surplus des immeubles qu'elle construirait en logements privatifs. 2) Vous indiquerez les différents contrats à établir pour réaliser ces opérations Éléments de réponse Question 1 L'acquisition par la ville de Chambéry est de droit si elle souhaite exercer son droit de priorité. Il y a lieu d'engager une procédure de déclassement du site militaire dès lors qu'il y a une réelle désaffectation du site, les biens acquis rentrant dans le domaine privé de la commune acquéreur et constituant une réserve foncière de cette dernière. Question 2 Une fois la maîtrise foncière réalisée par la collectivité, il paraît opportun que cette dernière cède les terrains à l'OPAC qui deviendra l'aménageur de la zone ; une procédure de zone d'aménagement concertée (ZAC) est nécessaire pour opérer les divisions foncières et la commercialisation des opérations de vente. Les différents contrats de vente seront passés pour l'OPAC au profit d'acquéreurs potentiels, il est précisé que lors de la mise en place de la zone d'aménagement concertée la ville pourra se réserver, avant de vendre à l'OPAC, l'assiette foncière qui lui est nécessaire pour la construction du gymnase à édifier.