98 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Éléments de réponse S'agissant de la mise en place d'un ensemble immobilier complexe, la technique de l'état descriptif en volume sera utile pour permettre l'indépendance des différents bâtiments et notamment pour pouvoir isoler la partie mairie ainsi que le parking. Compte tenu de la présence dans cet ensemble immobilier d'ouvrages du domaine public, la technique de la copropriété de la loi du 10 juillet 1965 ne sera pas adaptée au fonctionnement de cet ensemble, le Conseil d'État estimant le régime de la copropriété incompatible avec l'existence du domaine public. Concernant la cession de l'ancienne mairie une fois les constructions achevées, une procédure de déclassement sera nécessaire pour permettre l'aliénation de ce bâtiment dépendant du domaine public.