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108 LES RÉGIMES PATRIMONIAUX DES COUPLES

§ 4. Droits des tiers : mesures de publicité relative aux régimes
matrimoniaux en matière internationale
147. Principe. L'analyse des principales dispositions de la convention révèle
qu'elle a eu pour but essentiel la détermination de la loi applicable aux
régimes matrimoniaux, sans préciser le domaine de la loi du régime. Elle
exclut, à l'article 1er seulement, certaines matières de son champ d'application. C'est au titre des rapports avec les tiers que la loi déclarée applicable
prend une portée générale. En effet, l'article 9 dispose que « les effets du
régime matrimonial sur un rapport juridique entre un époux et un tiers sont soumis
à la loi applicable au régime matrimonial en vertu de la convention ». Les rapports
entre les époux et avec les tiers sont soumis à une même loi, et les tiers qui
contractent avec des époux dans une situation d'extranéité devront s'inquiéter de leur régime matrimonial. Toutefois, on peut craindre que les
tiers ne bénéficient pas d'une protection suffisante s'ils sont soumis à une
loi étrangère qu'ils ignorent ; par ailleurs, il fallait tenir compte des mesures
de publicité existant déjà dans certains États étrangers.
148. Conditions d'opposabilité. L'article 9, alinéa 2, prévoit que chaque État
contractant peut prendre des dispositions en faveur des tiers, soit lorsqu'un
époux ou un tiers a sa résidence habituelle sur son territoire, soit si
un immeuble faisant partie du régime matrimonial y est situé.
Dans ces cas, chaque État contractant est libre de subordonner l'application
aux tiers de la loi du régime matrimonial, soit à l'observation de formalités
d'enregistrement ou de publicité, soit à l'absence de bonne foi du tiers qui
connaît ou doit connaître la loi applicable. Toutefois, le tiers reste libre d'invoquer la loi du régime matrimonial si celle-ci lui est plus favorable. L'alinéa 4 de l'article 9 suggère aux États de faire connaître par une déclaration
la portée des conditions de publicité ou d'ignorance de la loi étrangère.
Les États restent libres de prévoir des mesures de protection et les mesures
prises à cet égard par un État ne seront appliquées que par ses propres tribunaux ; les époux pourront donc se voir appliquer des règles différentes
en fonction du for. L'unification ne pourra se réaliser que si chaque État
prend des mesures de publicité pour informer les époux et les tiers. Les
Pays-Bas ont adopté une réglementation particulière à cet égard et l'ont
précisé au moyen d'une déclaration détaillée sur ce point dans la loi néerlandaise portant, approbation de la convention185. Il est notamment prévu
qu'un époux dont le régime matrimonial est soumis à une loi étrangère
peut faire inscrire dans le registre des régimes matrimoniaux un acte notarié déclarant que son régime matrimonial est soumis à une loi étrangère.
185. Art. 3 b, 3 c, 3 d de la loi néerlandaise portant approbation de la convention, Staatsblad 1991,
627 ; G. DROZ, Encyc. Dalloz, droit international, Régimes matrimoniaux, no 168.



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