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178 LES RÉGIMES PATRIMONIAUX DES COUPLES

France devra pour conclure un Pacs en France être autorité par le juge
conformément à l'article 462 du Code civil. Un partenariat enregistré à
l'étranger par un résident en France sous tutelle sera nul en application
de la loi française s'il n'a pas été autorisé par le juge.
294. Aucune disposition de la loi ne subordonne l'enregistrement d'un pacte
civil de solidarité à la régularité du titre de séjour du ressortissant étranger.
Il est précisé dans la circulaire du 5 février 2007 que le greffier n'a pas à
exiger la production du titre de séjour du ressortissant étranger.
295. Les empêchements figurant à l'article 515-2 tenant à la prévention de l'inceste, à la prohibition de la bigamie ou à l'existence d'un pacte de solidarité
chez l'un des partenaires doivent être considérés comme des conditions de
fond de formation du contrat sanctionnées par une nullité du contrat s'imposant à tout Pacs enregistré en France. Par assimilation, on doit considérer
que la conclusion d'une institution équivalente par exemple en Belgique
ou aux Pays-Bas liant un partenaire crée un empêchement à la conclusion
d'un Pacs selon la loi française.
296. Pactes successifs. Une distinction doit cependant être faite selon qu'il
s'agit ou non des deux mêmes partenaires. On ne peut admettre qu'un partenaire lié à l'étranger par une institution de partenariat puisse conclure un
Pacs avec une autre personne que celle avec laquelle elle est liée à l'étranger. En revanche, les mêmes personnes liées par une institution de même
type à l'étranger pourraient-elles établir entre elles un Pacs en France. Nous
avons eu connaissance à plusieurs reprises de la situation de partenaires
Néerlandais enregistrés aux Pays-Bas qui ont conclu un nouveau Pacs en
France pour bénéficier des avantages fiscaux qui étaient alors refusés par
la loi française aux partenaires enregistrés à l'étranger. La loi Tepa du
21 août 2007 a mis fin à cette pratique en étendant l'exonération de droits
de succession accordée aux partenaires (art. 796-O bis CGI) aux partenariats enregistrés à l'étranger. Par ailleurs, la circulaire du 5 février 2007 précise que le greffier doit vérifier « qu'aucun des partenaires n'est déjà engagé dans
un pacte encore en cours » et ceci est confirmé dans la réponse ministérielle
des 24 et 26 février 200932 constatant que l'enregistrement d'un pacte de
solidarité entre deux personnes ayant déjà conclu un partenariat à l'étranger est impossible, la preuve de la condition de célibat posée par
l'article 515-2 du Code civil ne pouvant être rapportée. On relèvera que la
question des partenariats successifs se rencontre dans d'autres législations
internes et a été réglée dans la convention de la CIEC sur la reconnaissance
des partenariats étrangers (art. 6).
32. Rép. min. YUNG, JO Sénat du 26 févr. 2009, Questions et réponses, p. 519, no 4909 ; Rép. min.
LEFEBVRE, de RUGY et LE DÉAUT, JOAN du 24 févr. 2009, Questions et réponses, p. 1866,
nos 19466, 24243 et 27922 et JOAN 24 oct. 2008, Rev. crit. DIP 2008, p. 970.

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