Expertise Notariale - Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé - 1re - 356

356 LES RÉGIMES PATRIMONIAUX DES COUPLES

(42) Dans l'intérêt du fonctionnement harmonieux de la justice, il convient d'éviter que des décisions inconciliables soient rendues dans différents États membres.
À cette fin, le présent règlement devrait prévoir des règles générales de procédure semblables à celles d'autres instruments de l'Union dans le domaine de la
coopération judiciaire en matière civile. Parmi ces règles de procédure figure la
règle de la litispendance, qui entrera en jeu si la même question relative au
régime matrimonial est portée devant différentes juridictions de différents États
membres. Cette règle déterminera alors la juridiction appelée à poursuivre le
règlement de la question relative au régime matrimonial.
(43) Afin de permettre aux citoyens de profiter, en toute sécurité juridique, des
avantages offerts par le marché intérieur, le présent règlement devrait permettre
aux époux de connaître à l'avance la loi applicable à leur régime matrimonial.
Des règles harmonisées de conflits de lois devraient dès lors être introduites
pour éviter des résultats contradictoires. La règle principale devrait assurer que
le régime matrimonial est régi par une loi prévisible, avec laquelle il présente des
liens étroits. Pour des raisons de sécurité juridique, et afin d'éviter le morcellement du régime matrimonial, la loi qui s'y applique devrait régir le régime matrimonial dans son ensemble, c'est-à-dire l'intégralité du patrimoine couvert par
ledit régime, quelle que soit la nature des biens et indépendamment du fait que
ceux-ci sont situés dans un autre État membre ou dans un État tiers.
(44) La loi désignée par le présent règlement devrait s'appliquer même si cette
loi n'est pas celle d'un État membre.
(45) Afin de faciliter la gestion de leurs biens par les époux, le présent règlement
devrait leur permettre de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial,
indépendamment de la nature ou de la localisation des biens, parmi les lois
ayant un lien étroit avec les époux du fait de leur résidence habituelle ou de
leur nationalité. Ce choix peut intervenir à tout moment, avant le mariage, lors
de la célébration du mariage ou au cours de ce dernier.
(46) Afin d'assurer la sécurité juridique des transactions et d'empêcher que des
modifications de la loi applicable au régime matrimonial soient introduites sans
que les époux en soient informés, aucun changement de la loi applicable au
régime matrimonial ne devrait intervenir sans demande expresse des parties. Ce
changement décidé par les époux ne devrait pas avoir d'effet rétroactif, à moins
que les époux ne l'aient expressément stipulé. Dans tous les cas, il ne peut pas
porter atteinte aux droits de tiers.
(47) Il convient de définir les règles relatives à la validité au fond et quant à la
forme de la convention sur le choix de la loi applicable de manière à faciliter le
choix éclairé des époux et assurer le respect de leur consentement, en vue de
garantir la sécurité juridique ainsi qu'un meilleur accès à la justice. Pour ce qui
est de la validité quant à la forme, certaines garanties devraient être introduites
afin de s'assurer que les époux sont conscients des conséquences de leur choix.
La convention sur le choix de la loi applicable devrait au moins être formulée par
écrit, datée et signée par les deux parties. Toutefois, si la loi de l'État membre
dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la
conclusion de la convention prévoit des règles de forme supplémentaires, celles-
Expertise Notariale - Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé - 1re

Table des matières de la publication Expertise Notariale - Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé - 1re
