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LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL 197

mêmes la qualification de clause recette dans le bail. Le loyer comportera
une partie fixe et une partie variable, tributaire du chiffre d'affaires réalisé.
La pratique a élaboré trois sortes de clause recette, la clause de loyer
variable additionnel, la clause de loyer variable pur, et la clause de loyer
variable articulé. Dans la première, le loyer est calculé en fonction d'une
partie fixe indexée et d'une partie variable assise sur le chiffre d'affaires ;
dans la deuxième, le loyer dépend uniquement du chiffre d'affaires du
locataire ; dans la troisième, sophistiquée, le loyer est calculé globalement
sur le chiffre d'affaires, mais la clause garantit un loyer minimum, même si
le chiffre d'affaires est inférieur ; en quelque sorte, une clause avec un plancher mais sans plafond49. En raison de la neutralisation des dispositions du
statut sur la révision du loyer, les parties doivent prévoir elles-mêmes les
modalités d'adaptation de la partie fixe du loyer en cours d'exécution du
bail, notamment si elles veulent que le loyer suive la valeur locative déterminée par le marché ; à défaut, le loyer ne sera pas adapté (v. infra, no 231).
192. Un loyer qui reste déterminable. La présentation des trois clauses pourrait
nourrir des incertitudes sur leur conformité avec les articles 1129 ancien,
1174 ancien et 1709 du Code civil. Un prix qui est par définition indéterminé au moment de la conclusion du contrat, et qui n'est déterminable
qu'en fonction de l'activité du débiteur, ne s'expose-t-il pas au risque de
nullité à la fois pour indétermination du prix et pour potestativité de la
part de celui qui s'engage ? Mais les griefs peuvent être réfutés. Le chiffre
d'affaires est déterminé objectivement, et l'intérêt du commerçant est de
développer son commerce, et non de le réduire délibérément. Par ailleurs,
il a déjà été jugé, en jurisprudence, que le prix d'une cession d'actions qui
dépend pour partie du chiffre d'affaires réalisé et des loyers perçus par une
société dont l'activité et l'intérêt sont distincts de ceux des personnes physiques débitrices ne dépend pas d'une condition purement potestative50.
La clause est certes potestative, mais en partie seulement, car le montant
du chiffre d'affaires ne dépend pas uniquement de la seule volonté du
débiteur.
193. Une qualification qui peut être déduite d'une manifestation tacite de
volonté. Compte tenu de l'importance des effets de la clause sur la révision
du loyer (v. infra, no 231), on pourrait considérer a priori que la qualification
de clause recette ne peut résulter que d'une manifestation expresse de
volonté des parties. Or, la jurisprudence accepte la qualification de clause
recette et les conséquences produites sur la révision du loyer, même lorsque
49. Un curieux arrêt y a vu, de manière critiquable, un contrat aléatoire ; v. CA Paris, 21 sept.
2005, JCP G 2006, II, 10 115. L'enjeu de la qualification était la nullité du bail pour déséquilibre des prestations, prétention logiquement rejetée. Dans cette affaire, le loyer était fonction du chiffre d'affaires, sans pouvoir être inférieur à la valeur locative.
50. V. Cass. com., 15 juin 1982, JCP G 1984, II, 20141, note PONTON-GRILLET.



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