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LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL 231

de procédure. On rappellera que, selon l'article 33 du décret, non repris
dans le Code de commerce, la notification du mémoire institué par l'ancien
article 29 interrompait la prescription. Mais l'interruption de la prescription ne pouvait opérer que si le mémoire avait été valablement notifié148.
Cependant, depuis la loi du 17 juin 2008 et le nouvel article 2241, « La
demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription
ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée
devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ». En d'autres termes,
l'annulation de l'acte de saisine pour vice de procédure ou vice de fond149
ne remet plus en cause l'interruption de la prescription extinctive. Parallèlement, l'irrecevabilité est acquise, alors que l'article 30-1, articles R. 145-30
et R. 145-31 du Code de commerce (D. no 2007-431 25 mars 2007) ne la prévoit pas, et même en l'absence de grief subi par le destinataire des observations. Habituellement, les vices de forme n'entraînent la nullité de la procédure qu'autant qu'elle est expressément prévue par la loi (mis à part les
hypothèses d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public,
pour lesquelles cette exigence cesse) et qu'en cas de grief causé par l'irrégularité, même en présence d'une formalité substantielle ou d'ordre public
(CPC, art. 114)150. Mais, précisément, la Cour de cassation considère qu'il
s'agit d'une irrégularité de fond, et non de forme, ce qui permet de retenir
la nullité de l'entière procédure, alors même que le décret ne prévoit pas
une telle nullité. En d'autres termes, même si elles ont constitué avocat, les
parties doivent prendre soin d'échanger leurs observations par mémoire,
notifiées à leur adresse personnelle par LRAR, et non à l'adresse de l'avocat
adverse, et surtout, proscrire tout échange d'observations par conclusion
d'avocat, sous peine d'irrecevabilité de la procédure de révision. Ce point
est d'autant plus important que l'article 33-2 du décret, article R. 145-33 du
Code de commerce (D. no 2007-431 25 mars 2007) étend expressément à la
procédure d'appel les dispositions des articles 30-1 et 33-1 du décret,
articles R. 145-30 à R. 145-32 du Code de commerce (D. no 2007-431
148. La Cour de cassation a néanmoins considéré que la remise au greffe du mémoire aux fins de
fixation de la date d'audience ne saisit pas le juge des loyers commerciaux et ne peut donc
interrompre le délai de prescription ; v. Cass. 3e civ., 23 janv. 2013, D. 2013, p. 303, Gaz. Pal.
2013, no 83 à 85 et la note.
149. V. par exemple Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, D. 2015, p. 1597 ; v. notre article, « La forme au cœur
des baux commerciaux », Defrénois 2015, p. 1178.
150. V. par exemple Cass., ch. mixte, 22 févr. 2002, D. 2002, IR, p. 1009, p. 2083, note RACINE,
RTD civ. 2002, p. 358, obs. R. PERROT, Rev. huissiers 2002, p. 230, note N. FRICERO, Bull. Joly
2002, 688 et 663, chron. CHOLET, Rev. sociétés 2002, p. 293, note Y. CHARTIER, Dr. soc. 2002,
no 168, obs. T. BONNEAU : le défaut de mention de l'organe représentant la personne morale
dans l'assignation n'est qu'un vice de forme soumis à la règle : pas de nullité sans grief ; et le
grief ne saurait résulter uniquement du préjudice causé par l'action en justice.



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