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LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL 321

faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les
motifs de ce refus. À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce
délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement
du bail précédent ». Le non-respect de ces exigences entraîne la nullité du
congé. En d'autres termes, il n'a pu être mis fin au bail, et ce dernier se
poursuit par tacite « prolongation »115. Le locataire doit être attentif lorsque
le bailleur garde le silence durant les trois mois visés par le texte précité.
Car la prescription biennale de la demande de révision du loyer court à
compter de la date de prise d'effet du nouveau bail, nonobstant le silence
du bailleur. La notification du mémoire interrompt le délai de prescription,
mais à condition d'avoir lieu avant l'écoulement du délai de deux ans116.
Sur l'hypothèse des baux mixtes, v. supra no 67.
333. Destinataire du congé. Le congé doit être adressé au bailleur117, c'est-à-dire,
en présence d'une personne morale, à son représentant, et non à un
associé118, et en présence d'un bailleur personne physique, à celle-ci, personnellement, et non à la SCI dont elle est administrateur119 ; lorsque l'immeuble est géré, le congé peut l'être au gérant ; en présence de copropriétaires, le congé peut valablement être adressé à l'un d'entre eux, sauf
stipulations contraires. (art. L. 145-10 : « (...) S'il y a plusieurs propriétaires,
la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications
contraires, à l'égard de tous [...] ») ; en présence de co-bailleurs, le congé
doit, à peine de nullité, être adressé à chacun d'entre eux120. De même, en
cas d'immeuble en indivision, le congé pouvait valablement n'être adressé
qu'à l'un des coïndivisaires, sauf clause contraire (C. com., art. L. 145-10).
Mais la Cour de cassation a étendu à l'indivision la solution qu'elle a dégagée pour l'hypothèse des co-bailleurs : sauf mandat conféré à l'un des coïndivisaires, le congé notifié par le locataire doit l'être à tous les coïndivisaires, à peine de nullité, au visa de l'article L. 145-9, et non de l'article L. 14510 du Code de commerce121.

115. V. Cass. 3e civ., 4 juin 1986, Loyers et copr. 1986, nº 382.
116. V. Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, nº 15-19940, D. 2016, p. 2166, Defrénois 2017, nº 27, p. 32 et la note.
117. Et non au locataire lui-même ; v. Cass. 3e civ., 28 oct. 2009, D. 2009, p. 2751. Dans cette hypothèse, le congé est évidemment nul.
118. V. Cass. 3e civ., 9 mars 1988, Loyers et copr. 1988, no 279.
119. V. Cass. 3e civ., 29 juin 2005, arrêt no 815 FS-P+B, D. 2005, p. 2148, l'arrêt est de cassation (quatre ans de procédure) ; nous trouvons étonnant de pouvoir citer des arrêts à l'appui de solutions basiques évidentes, arrêts de cassation de surcroît.
120. V. Cass. 3e civ., 17 oct. 2006, D. 2006, p. 2669, Defrénois 2007, p. 63 et la note, arrêt inédit au
Bulletin.
121. V. Cass. 3e civ., 11 juill. 2007, arrêt no 706 FS-P+B, D. 2007, p. 2169, Defrénois 2008, p. 793 et la
note.



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