Expertise Notariale - Les baux commerciaux - 5e - 53

LES CONDITIONS RELATIVES AUX CONTRACTANTS 53
II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent
titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
III. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce
ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de ses copreneurs ou
coïndivisaires non exploitants du fonds.
En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants
droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le
maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.
Article L. 145-2 du Code de commerce (modifié par la loi no 2014-626 du 18 juin 2014)
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :
1o Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;
2o Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de
la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services
exploités en régie ;
3o Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de
l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial,
dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne
comportent aucune emprise sur le domaine public ;
4o Sous réserve des dispositions de l'article L. 145-26 aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux
ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article L. 145-1 ou aux 1o et 2o ci-dessus ;
5o Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un
objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit, soit des caisses d'épargne et de prévoyance ;
6o Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de Sécurité sociale de la
maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du Code général des impôts ;
7o Par dérogation à l'article 57 A de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont
conventionnellement adopté ce régime.
II. - Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une
déclaration d'utilité publique.
III. - En cas d'exercice du droit de préemption sur un bail commercial, un fonds artisanal ou un
fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article L. 214-2 du Code de l'urbanisme, le
bail du local ou de l'immeuble demeure soumis au présent chapitre.
Le défaut d'exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour mettre fin au bail commercial dans
le délai prévu au même article L. 214-2 pour sa rétrocession à un nouvel exploitant.

43. Distinctions. La liste légale est intéressante à la fois pour ce qu'elle dit, et
pour ce qu'elle ne dit pas. Puisqu'elle est limitative, les personnes qui ne

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