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98 LES BAUX COMMERCIAUX

locataire qui assigne le bailleur afin de voir la qualification de bail commercial reconnue en justice doit donc s'attendre à une forte hausse de son
loyer, si le marché est haussier. Mais l'action en fixation du loyer relève
alors de la prescription biennale et le point de départ de la prescription
biennale est la date à laquelle l'une des parties a revendiqué le statut
(v. infra, nº 437)55. Si le litige porte, non sur le montant du nouveau loyer,
mais sur la requalification de la convention en bail commercial, l'article
L. 145-60 du Code de commerce s'applique également, mais la Cour de cassation considère alors que le point de départ de la prescription est la date
de la conclusion du contrat, peu importe que celui-ci ait été renouvelé par
avenants successifs56. Elle admet néanmoins que le cours de la prescription
de l'action en requalification est suspendu lorsque c'est le bailleur qui a
posé par fraude une qualification erronée pour échapper à l'application du
statut57.

§ 3. La possibilité pour le preneur de renoncer à l'application
du statut
97. Ordre public et liberté contractuelle. Bien que d'ordre public (de protection selon la Cour de cassation), le droit au renouvellement du bail peut
faire l'objet d'une renonciation de la part du locataire. Dans ce cas, la
renonciation porte sur l'application du statut, le bail relevant de la liberté
contractuelle et des dispositions de droit commun (C. civ., art. 1713 s.). En
d'autres termes, alors même que les conditions sont réunies pour que le
deuxième bail, d'une durée inférieure à neuf ans, soit requalifié de bail
commercial, le locataire peut y renoncer et accepter la durée contractuellement fixée. La renonciation peut également porter sur le seul droit au
renouvellement, le bail ayant une durée de neuf ans. En conséquence, l'article L. 145-9 du Code de commerce relatif au congé cesse d'être applicable
et le bail prend automatiquement fin à la date contractuellement prévue,
sans que le bailleur ait à notifier un congé58.
98. Conditions entourant la renonciation. Compte tenu de la gravité de ses
conséquences, la renonciation est strictement définie, et acceptée avec

55.
56.
57.
58.

l'expiration du bail dérogatoire, et le bailleur avait laissé faire. La Cour de cassation réserve
expressément la possibilité pour les parties d'en disposer autrement.
V. Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, nº 15-19485, P+B+I, D. 2016, p. 1560 ; sur cet arrêt, v. notre article,
« Le temps des chausse-trappes », Defrénois 2016, p. 1189.
V. Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, nº 16-23590, D. 2017, p. 1832, Defrénois 2018, nº 1-2, p. 27 et la
note.
V. Cass. 3e civ., 19 nov. 2015, nº 14-13882, (rejet), arrêt inédit, non publié au Bulletin, cité par
V. FORTI, obs. sous Cass. 3e civ., 14 sept. 2017 précité, LPA 2018, nº 87-88, p. 21.
V. Cass. 3e civ., 8 avr. 2010, D. 2010, p. 1144.



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