Hors collection - Dictionnaire insolite du Notariat - 14

DICTIONNAIRE INSOLITE DU NOTARIAT

allemand entré en vigueur le 1er janvier 1900, le Code des professions (loi
du 26 juillet 1900), le contrat d'assurance (loi du 30 mai 1908) n'en sont
que des exemples. À la suite de ces textes, une grande partie du droit français fut abrogée par une loi allemande du 29 novembre 1899, mais d'autres
pans survécurent comme le droit forestier, le régime des servitudes de droit
privé ou encore le droit des cultes. En 1918, il en est résulté une législation
aux origines disparates composée pour partie de lois françaises demeurées
dans leur état antérieur à 1870, pour une autre part de lois locales adoptées
entre 1870 et 1918, et pour une dernière part de lois fédérales de l'Empire
allemand plus ou moins anciennes rendues applicables à cette province
membre de l'Empire. Malgré cette variété de sources, l'ensemble formait
un tout moderne et cohérent doté d'une certaine efficacité pour organiser
la vie des habitants locaux.
Dès 1915, le gouvernement français commença à envisager le retour de
ces régions dans le territoire français et ses conséquences juridiques. Cet
événement était délicat à appréhender notamment en raison du passage
d'un statut de membre d'un État fédéral à celui de départements d'un
État unitaire, ce qui impliquait une autonomie législative et réglementaire
beaucoup plus restreinte. En outre, les dirigeants français durent se rendre à
l'évidence que le cadre légal auquel avait abouti la période d'annexion était
moderne et globalement satisfaisant de sorte qu'un remplacement brutal de
la législation locale par la législation française aurait entraîné une régression
pour la population dans de nombreux secteurs (la Sécurité sociale, le droit
foncier, le statut des fonctionnaires, le droit communal notamment, et plus
spécialement le droit des assurances encore inexistant dans l'Hexagone).
La France elle-même reconnaissait un retard dans un certain nombre de
domaines et il eut été incohérent de restaurer l'application de lois dépassées que l'on s'apprêtait à réformer. À l'instar de l'intégration de l'Alsace
et de la Lorraine en Allemagne, leur retour dans le giron du droit français
devait nécessairement être progressif pour la stabilité de l'environnement
juridique des citoyens concernés, et par suite pour leur sécurité même.
Pour toutes ces raisons, le traité de Versailles du 28 juin 1919 fut suivi
d'une « loi d'introduction » du 1er juin 1924 qui décida sur le principe que
le droit alors en vigueur en Alsace-Moselle subsisterait provisoirement et
que la législation française serait réintroduite par étapes. Cette loi posa ellemême les nouvelles bases de secteurs entiers du droit civil en sélectionnant
les dispositions de droit français introduites et celles de droit allemand
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