Hors collection - Dictionnaire insolite du Notariat - 157
DICTIONNAIRE INSOLITE DU NOTARIAT
continuellement aux besoins de la société. Rares sont les articles qui
subsistent dans leur version initiale. Parmi les plus célèbres, on retiendra
l'article 544 qui, depuis 1804, définit ainsi le droit de propriété :
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la
plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou
par les règlements ».
Des pans entiers du Code civil ont donc été remplacés, remaniés, renumérotés, réécrits, mais l'ossature d'origine est toujours restée, qui enchaîne
dans une logique indiscutable les règles concernant les personnes, puis les
biens, puis les différentes manières dont on acquiert la propriété, et enfin
les sûretés (cautionnement, hypothèques...).
Pour le notaire, dont l'activité porte au premier chef sur le droit civil (droit
des personnes, droit des biens, droit des contrats, droit des sûretés immobilières), le Code civil apparaît comme un véritable livre de chevet. Pas une
journée sans qu'il n'ait à ouvrir le précieux ouvrage pour y vérifier le détail
d'une règle ou l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux. Mais
en raison de la transversalité de son activité, il utilise aussi régulièrement de
nombreux autres codes, ce qui requiert un peu d'habitude. Le passage d'un
code à l'autre est parfois déroutant car ceux-ci ne sont pas tous organisés
de la même manière. Alors que les codes historiques étaient numérotés
en continu à partir de l'article 1er, le législateur, probablement inspiré par
quelque haut fonctionnaire, entreprit dans les années 1990 de faire coïncider
la numérotation des articles avec la structure des chapitres du code. Le Code
pénal par exemple, depuis sa refonte en 1992, démarre ainsi à l'article 111-1
et, à la fin du premier chapitre, passe de l'article 111-5 à l'article 112-1
qui inaugure le deuxième chapitre et ainsi de suite. Les changements entre
divisions dénommées « titre » sont marqués par le chiffre des dizaines, ceux
des « livres » par le chiffre des centaines.
Par la suite a été ajoutée une autre indication. Dans les codes créés depuis les
années 2000, chaque article est précédé d'une lettre : L pour les articles issus
d'une loi, regroupés en première partie du code, R pour ceux provenant d'un
décret en Conseil d'État, D lorsqu'ils viennent d'un décret simple et A pour
les arrêtés. Les mesures d'application de l'article L. 215-1 se trouvent ainsi à
l'article R. 215-1. Cette présentation a ses avantages, néanmoins elle trouve
aussi ses limites lorsque l'on aboutit par exemple à des articles numérotés
« L. 225-245-1 » (Code de commerce)...
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