Hors collection - Dictionnaire insolite du Notariat - 202
DICTIONNAIRE INSOLITE DU NOTARIAT
Le notaire est cet officier public nommé et contrôlé par l'État, délégataire
de prérogatives de puissance publique dans le cadre de l'accomplissement
de la mission du service public de l'authenticité. Responsable de ses actes
envers ses clients, il est aussi responsable de son comportement devant l'État
qui le nomme et le surveille par la voie des parquets tout le temps que dure
son exercice professionnel.
Ainsi le notaire qui ne se comporte pas comme il le devrait court le risque
d'une triple sanction : pénale si les faits sont constitutifs d'une infraction
spécifique visant ce « magistrat de l'ordre amiable » ; civile si les faits litigieux
causent un préjudice à son client ou à des tiers ; disciplinaire si les faits
constituent un manquement aux règles professionnelles ou au comportement souhaité d'un officier public.
Pénale tout d'abord. Pensiez-vous possible d'apercevoir un jour un notaire
sur le banc des accusés devant le tribunal correctionnel ou, pire, devant
une cour d'assises ? Cela peut hélas arriver très exceptionnellement en cas
de création d'un faux au sens pénal : « Constitue un faux toute altération
frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par
quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ».
Lorsque le faux est commis dans une écriture authentique, il s'agit d'une
circonstance aggravante. Le délit est alors puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Pire encore, « les peines sont portées à
quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le
faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice
de ses fonctions ou de sa mission » (Code pénal, art. 441-4, al. 3). Le notaire
qui commet un faux dans l'exercice de sa mission peut donc se retrouver
devant une cour d'assises, tout comme un assassin, un empoisonneur ou
un voleur. La raison est simple : il a commis une atteinte à la confiance
publique, tel un producteur de fausse monnaie, infraction qui appartient à
la catégorie des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique.
D'autres comportements du notaire peuvent aussi conduire à un engagement de sa responsabilité pénale. Par exemple, un notaire qui fait l'objet
d'une suspension provisoire et qui poursuit malgré tout son activité encourt
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