Hors collection - Dictionnaire insolite du Notariat - 223
DICTIONNAIRE INSOLITE DU NOTARIAT
les successions privées dans lesquelles l'héritier saisi devient propriétaire de
plein droit par l'effet de la loi du patrimoine du défunt, dans ce contexte, sa
portée est encore plus remarquable. En effet, cette expression applique un
principe énoncé dans les Lois fondamentales du royaume pour affirmer la
continuité de la Couronne au-delà de la personne du roi. La succession est
donc au cœur de l'histoire et de la civilisation. Elle permet la transmission
d'un patrimoine culturel et spirituel.
Juridiquement, au sens propre, la succession se définit comme la transmission des biens d'une personne du fait de sa mort. C'est un mode
d'acquisition de la propriété à cause de mort, comme le rappelle une règle
inchangée depuis 1804 : « La propriété des biens s'acquiert et se transmet
par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des
obligations ». Le droit des successions traite donc des règles qui régissent
cette transmission. Au sens dérivé, la succession renvoie plus largement à
l'objet de la transmission, c'est-à‑dire le patrimoine du de cujus (le défunt)
ou de certains biens le composant. Ces définitions expliquent que le droit
des successions se préoccupe uniquement de la transmission des biens et
des dettes. Les droits extrapatrimoniaux comme le droit au nom ou le droit
moral de l'auteur ne font pas partie de son étude. Également, les valeurs
extrapatrimoniales, comme l'éducation ou la culture, et l'attribution de
positions sociales ou économiques par les réseaux ou les clubs par exemple,
ne l'intéressent pas : si elles sont transmises, ce n'est pas au nom du droit
des successions... mais par l'effet d'une succession !
Lorsqu'une société s'intéresse à la succession, elle s'interroge sur les différents modèles successoraux possibles. La loi peut organiser la transmission
des biens à cause de mort : le législateur doit alors choisir entre la succession dite « publique » et la succession dite « privée ». Lorsque la succession
est publique, les biens du défunt sont transmis à sa mort à la collectivité
publique, à l'État. Lorsque la succession est privée, les biens du défunt
sont transmis à certaines personnes en particulier, à des personnes privées :
c'est l'héritage. Le débat « pour ou contre l'héritage ? » a donné lieu à des
affrontements politiques mémorables. Comment oublier la profession de
foi de Jules Guesde, homme politique socialiste de la fin du xixe siècle ? : « Il
faut arriver à la suppression de l'héritage dans un temps donné ; chacun n'a
droit qu'au produit de son travail et doit pouvoir pendant sa vie en disposer
librement sans avoir de redevance à payer à qui que ce soit. À la mort d'un
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