Doctorat & Notariat - Tome 64 - L'ordre public et le droit patrimonial de la famille - 1

Alex Tani est maître de conférences à l'Université de Corse (EMRJ - EA 7311).

I.S.B.N. 978-2-85623-384-9
Prix : 57 €

9 782856 233849

A lex Tani

Préface
de Bernard Beignier

L'ORDRE PUBLIC
ET LE DROIT PATRIMONIAL
DE LA FAMILLE
Contribution à la distinction
entre l'ordre public et l'impérativité
en droit privé français

TOME 64

Alex TANI

Doctorat & Notariat

Collection de Thèses
dirigée par
Bernard BEIGNIER
Doyen honoraire de la Faculté
de droit de Toulouse 1 - Capitole

DE LA FAMILLE

À rebours d'une croyance solidement installée, il n'existe peut-être pas d'ordre
public inhérent au droit patrimonial de la famille. L'ordre public est une notion
juridique singulière, à distinguer d'autres limites à la liberté contractuelle  :
les bonnes mœurs, les droits fondamentaux et, en particulier, les lois impératives. Si toutes les lois d'ordre public sont impératives, la réciproque n'est
sans doute pas vérifiable  : toutes les lois impératives ne sont pas nécessairement d'ordre public. Bien qu'il se dérobe depuis toujours à l'exercice d'une
définition, l'ordre public est par nature attaché à la sauvegarde de l'intérêt
général. À ce titre, il est proscrit d'y renoncer par anticipation et sa violation
demeure fermement sanctionnée. Dans sa mise en œuvre judiciaire, le ministère public dispose d'une action pour poursuivre toute atteinte à l'ordre public
et le juge a le pouvoir  - sinon le devoir  - de soulever d'office ce moyen. En
l'absence de ces caractéristiques traditionnelles (qui sont autant d'éléments
de définition), il devient téméraire de retenir la présence d'un ordre public.
Aucun de ces traits n'étant identifiable en droit patrimonial de la famille, l'idée
selon laquelle il existerait un « ordre public patrimonial » (parfois qualifié de
« matrimonial » ou de « successoral ») mérite d'être repoussée. Les règles qui
s'affirment ici de façon péremptoire sont des règles simplement impératives,
qui ne participent pas à la mise en œuvre d'un ordre public. Cette distinction
n'est pas que théorique, ni même sémantique : elle emporte aussi (et surtout)
d'importantes conséquences pratiques. Ce faisant, la thèse défendue permet
de renouer avec les évolutions récentes observables en la matière (contractualisation, déjudiciarisation, subjectivisation, fondamentalisation...), tout en
permettant de mieux comprendre les transformations qui affectent la société
et la famille. Plus généralement, elle contribue à repenser les rapports entre la
liberté individuelle et la règle de droit, en montrant qu'il peut exister en droit
privé des règles qui - bien qu'impératives - ne procèdent pas de la réalisation
d'un ordre public.

L'ORDRE PUBLIC ET LE DROIT PATRIMONIAL

L'ORDRE PUBLIC ET LE DROIT PATRIMONIAL
DE LA FAMILLE

TOME
64

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Doctorat & Notariat - Tome 64 - L'ordre public et le droit patrimonial de la famille

Table des matières de la publication Doctorat & Notariat - Tome 64 - L'ordre public et le droit patrimonial de la famille

Doctorat & Notariat - Tome 64 - L'ordre public et le droit patrimonial de la famille - 1
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Doctorat & Notariat - Tome 64 - L'ordre public et le droit patrimonial de la famille - 5
Doctorat & Notariat - Tome 64 - L'ordre public et le droit patrimonial de la famille - 6
Doctorat & Notariat - Tome 64 - L'ordre public et le droit patrimonial de la famille - 7
Doctorat & Notariat - Tome 64 - L'ordre public et le droit patrimonial de la famille - 8
Doctorat & Notariat - Tome 64 - L'ordre public et le droit patrimonial de la famille - 9
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Doctorat & Notariat - Tome 64 - L'ordre public et le droit patrimonial de la famille - 11
Doctorat & Notariat - Tome 64 - L'ordre public et le droit patrimonial de la famille - 12
Doctorat & Notariat - Tome 64 - L'ordre public et le droit patrimonial de la famille - 13
Doctorat & Notariat - Tome 64 - L'ordre public et le droit patrimonial de la famille - 14
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Doctorat & Notariat - Tome 64 - L'ordre public et le droit patrimonial de la famille - 212
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