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L'ORDRE PUBLIC ET LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

rejoindre les observations de MM. Bonomi et Wautelet : « La prohibition des
pactes successoraux ne peut pas être considérée comme un principe fondamental
des États membres (...) le recours à l'ordre public à l'encontre des pactes admis
par le règlement serait incompatible avec l'esprit de ce texte, et contraire à son
effet utile »196.
3/ Prohibition des substitutions fidéicommissaires - Dans la même veine, la
prohibition des substitutions fidéicommissaires, lourdement amputée en droit
interne (C.  civ., art.  1048), ne saurait être élevée au rang de l'ordre public
international197.
4/ La réserve héréditaire - C'est peu dire que la question de la réserve héréditaire a été la plus délicate et la plus débattue : fallait-il l'inclure ou l'exclure du
champ de l'ordre public international ? Jusqu'à une époque récente, les décisions
étaient rares198. Or, le problème a connu un vif regain d'intérêt lorsque le Conseil
constitutionnel a censuré -  pour violation du principe d'égalité devant la loi  - le
droit au prélèvement qui assurait jusque-là une protection pour les héritiers réservataires199. La question a vu son acuité renforcée au lendemain de l'entrée en
vigueur du règlement « successions » : la mise en œuvre de la professio juris au
profit d'une loi qui ne connaissait pas la réserve pouvait-elle être déjouée par
l'exception de l'ordre public international ? Le sujet divisait les plus éminents spécialistes200, jusqu'à ce que la Cour de cassation se prononce clairement à l'occasion de deux arrêts du 27  septembre 2017 : « une loi étrangère désignée par la
règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre
196. A.  Bonomi et P. Wautelet, op. cit., art. 35, p. 549, n° 42. Dans le même sens, P. Chassaing,
« La préparation des notaires et du notariat concernant la mise en application du règlement du
4 juillet 2012 », in Droit européen des successions internationales : le règlement du 4 juillet 2012 (dir.
G. Khairallah et M. Revillard), Defrénois  2013, p.  37, n°  102 ; A. Bonomi, « Les pactes
successoraux à l'épreuve du règlement européen sur les successions », Dr. & Patr. 2015, n° 246, p. 47 ;
P. Lagarde, « Effet en France d'un pacte sur succession future licite selon la loi allemande »,
Rev.  crit.  DIP  2004, p.  589 ; É. Fongaro, « L'anticipation successorale à l'épreuve du "règlement
successions" », JDI  2004, docr. 5. Pour une confirmation jurisprudentielle, T.  civ.  Monaco, 23
fév. 1995 : Rev. crit. DIP 1996, p. 439, obs. B. Ancel et CA Aix-en-Provence, 16 oct. 2003 (cassé par
Cass. 1re civ., 25 avril 2006, n° 04-12.720 mais sur une question de procédure) : Rev. crit. DIP 2004,
p. 589, obs. P. Lagarde. Contra : M. Grimaldi, op. cit., spéc. p. 757, n° 5.
197. M. Grimaldi, op. cit., spéc. p. 757, n° 4 ; H. Péroz et É. Fongaro, op. cit., p. 312, n° 865.
198. À peine évoquait-on un arrêt de la cour d'appel de Paris : CA Paris, 3 nov. 1987 : JDI 1990,
p. 109, obs. J. Héron.
199. Cons.  Const., 5  août  2011, n°  2011-159 QPC : JDI  2012, p.  7, S. Godechot-Patris ; Dr.
fam. 2011, comm. 173, obs. D. Boulanger ; JCP N 2011, n° 36, 1234, obs. É.  Fongaro ; Defrénois 2011,
p. 1351, obs. M. Revillard.
200. En faveur d'une exclusion de la réserve héréditaire du giron de l'ordre public international :
M.  Revillard, Droit international privé et européen : pratique notariale, 8e éd., Defrénois, 2014,
coll.  Expertise notariale, p.  553, n°  1031 ; M.  Goré et R. de Gourcy, « Détermination de la loi
applicable », in Le droit patrimonial de la famille 2015-2016 (dir. M. Grimaldi), Dalloz action, 2014,
n° 722-61 ; D. Bureau et H. Muir-Watt, Droit international privé, t. 2., 4e éd., PUF, 2017, coll. Thémis,
n° 843 ; P. Lagarde, « Les principes de base du nouveau règlement européen sur les successions »,
Rev. crit. DIP 2012, p. 691, spéc. n° 20 ; M. Revillard, « Successions internationales : le règlement du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 en matière de succession », Defrénois 2012, p. 743,
spéc. n° 32 ; É. Fongaro, « Le règlement "successions" et l'ordre public international », Dr. & Patr.
2014, p. 61 ; G. Khairallah, « La loi du 23 juin 2006 et les successions internationales », JCP N 2008,
n° 29, 1244 - Contra : M. Grimaldi, « Brèves réflexions sur l'ordre public et la réserve héréditaire »,
Defrénois 2012, p. 755 et s. ; S. Godechot-Patris, « Successions internationales », in Les successions,
Travaux de l'association Henri Capitant, Journées roumaines, t.  LX, Bruylant, 2010, p.  673 ;
M. Azavant, « L'ordre public successoral », op. cit., spéc. n° 72.

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