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LES PRESSIONS EXTERNES : INFLUENCES DU DROIT INTERNATIONAL

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public international français et ne peut être écartée que si son application concrète,
au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit
français considérés comme essentiels »201. Si ces solutions marquent le dénouement tant attendu, elles méritent cependant d'être parfaitement comprises.
Connaissant l'enjeu de ces décisions, les juges du Quai de l'Horloge ont fait
montre de beaucoup de pédagogie. L'attendu de principe, aux vertus didactiques
indéniables, se comprend mieux encore si l'on inverse les propositions : primo, une
loi étrangère désignée par la règle de conflit ne peut être écartée que si son application conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit
français (majeure) et, secundo, le fait pour une telle loi d'ignorer la réserve n'est
pas en soi contraire à l'ordre public international français (mineure). À raisonner
par syllogisme, l'on comprend de ces deux prémisses que la réserve héréditaire ne
relève pas des principes essentiels du droit français (conclusion). Qu'est-ce qui
pourrait alors entrer dans cette catégorie et éluder l'application de la loi étrangère ? La Cour de cassation poursuit en s'employant à préciser que cette incompatibilité serait manifestement caractérisée si l'application de la loi désignée laissait, in concreto, les enfants dans une « situation de précarité économique ou de
besoin »202. Ainsi, ce n'est pas la réserve héréditaire qui est un principe essentiel du
droit français relevant de l'ordre public international, mais le devoir de secours
pécuniaire entre proches parents. Déjà appliqué en matière de divorce203, ce devoir
alimentaire trouve dans ces arrêts une application en droit successoral204. Or,
naturellement, la présence d'une réserve permet d'assurer cette fonction, mais le
fait que la loi étrangère ignore cette institution ne constitue pas, per se, une violation de ce devoir de secours : il appartient au juge de vérifier, au cas d'espèce, que
les enfants exhérédés ne se (re)trouvent pas dans une situation de précarité économique ou de besoin. Cela étant, le déclenchement de l'exception d'ordre public
sur ce fondement aura, semble-t-il, peu de raison de perturber les prévisions du de
cujus205, car une étude du droit comparé révèle que la plupart des pays connaissent
des « équivalents fonctionnels » à la réserve héréditaire206. Ainsi il n'y a désormais
201. Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, nos 16-13.151 et 16-17.198 : D. 2017, p. 2185, obs. J. Guillaumé ;
ibid., p.  2310, obs.  H. Fulchiron ; RTD  civ.  2017, p.  833, obs.  L. Usunier ; ibid. 2018, p.  189,
obs. M. Grimaldi ; AJ fam. 2017, p. 595, A. Boiché ; ibid., p. 598, obs. P. Lagarde et al. ; JCP G 2017,
1236, obs. C. Nourissat et M. Revillard ; JCP N 2017, n° 45, 1305, obs. É. Fongaro ; Dr. fam. 2017,
comm. 230, obs. M. Nicod ; Defrénois 2017, p. 1, obs. M. Grimaldi ; ibid., p. 26, obs. M. Goré ; ibid., p. 40,
obs. C. Nourissat ; Gaz. Pal., 28 nov. 2017, n° 41, p. 49, obs. Q. Guiguet ; ibid., p. 70, obs. G. Dumont ;
RLDC 2016-11, p. 30, obs. S. Torricelli ; RJPF 2017-12, p. 44, obs. S. Godechot et S. Potentier.
202. H. Fulchiron, « Ordre public successoral et réserve héréditaire : réflexion sur les notions
de précarité économique et de besoin », D. 2017, p. 2310.
203. Ce devoir de secours pécuniaire a initialement été dégagé en matière de divorce où la Cour
de cassation a pu retenir qu'une loi qui ne prévoit « ni prestation compensatoire, ni pension alimentaire
pour l'épouse, ni dommage-intérêt pour celle-ci en cas de divorce » est « manifestement incompatible
avec l'ordre public français » : Cass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.262 : Rev. crit. DIP 1993, p. 269,
obs. P. Courbe ; D. 1993, p. 476, obs. K. Saïdi ; JCP G 1993, II, 22138, obs. J. Déprez ; Defrénois 1993,
p. 292, obs. J. Massip. V. aussi, Cass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-10.447 -  Cass. 1re civ., 28 nov. 2006,
n° 04-11.520  - Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.880.
204. C'est sans doute ce qu'exprime Mme Torricelli-Chrifi (« Ordre public international : le
"dépeçage" de la réserve héréditaire », RLDC 2016-11, p. 30) : « L'ordre public n'est plus successoral,
il est alimentaire ». Sur l'ordre public alimentaire, v.  nos obs.  supra, note 182. Comp.  É. Fongaro,
op. cit., JCP N 2017, n° 45, 1305.
205. Notre étude, « Mémorandum des successions internationales : jeu de "questions/réponses" »,
op. cit.
206. A.  Bonomi et P. Wautelet, op. cit., p. 368 et s. ; H. Fulchiron, « Réserve et ordre public :
protection nécessaire ou protection du nécessaire ? », op. cit. V. aussi nos dev. supra, n° 112 et s.

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