LISTE DES ABRÉVIATIONS act. actualisation adde. ajouter adm. administratif aff. affaire AJ contr. Actualité juridique contrat AJCT Actualité juridique collectivités territoriales AJDA Actualité juridique de droit administratif AJDI Actualité juridique de droit immobilier AJ fam. Actualité juridique famille AJ pén. Actualité juridique pénal al. alinéa AN Assemblée nationale anc. ancien anté. antérieure arg. argument ARNU Association rencontres notariat - université art. article BGB Bürgerliches Gesetzbuch bibli. bibliographie BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BOI Bulletin officiel des impôts Bull. Bulletin de la Cour de cassation (chambres civiles ou criminelles) BRDA Bulletin rapide de droit des affaires c/ contre C. act. soc. et fam. Code de l'action sociale et des familles C. cass. Cour de cassation C. civ. Code civil C. com. Code commercial C. conso. Code de la consommation C. just. adm. Code de la justice administrative C. pén. Code pénal C. proc. civ. Code de procédure civile C. proc. pén. Code de procédure pénale CPI Code de la propriété intellectuelle C. rur. Code rural et de la pêche maritime C. trav. Code du travail C. urb. Code de l'urbanisme CA cour d'appel cah. cahier 978-2-85623-384-9__DOCFILE__corpus.indd 17 19/05/2020 10:19:52